Utilité de l'entretien prealable au licenciement économique?

Publié le 06/05/2017 Vu 1548 fois 3 Par
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06/05/2017 15:48

Bonjour,

j'ai une question basique, mais je n'arrive pas à joindre l'étude qui pourrait me répondre, donc je pose la question ici, sait-on jamais.

Je suis cadre dans une SSI de 9 ou 10 employés, pas de délégué du personnel. Le siège de ma société est dans le sud, mais je vis à 250 kilomètres plus au nord, et je travaille en clientèle depuis plus d'1 an tout près de chez moi (donc à 250 kms du siège de ma société).
La semaine dernière, j'ai eu une "belle" surprise, j'ai appris la liquidation judiciaire de ma boite via un recommandé: le mandataire chargé de la liquidation me convoque jeudi prochain au matin (!) pour un entretien prealable au licenciement économique (ainsi que tous les salariés de la boite).
Bon...
Ma mission chez le client est toujours en cours en plus...

Je réchigne beaucoup à y aller: le licenciement est acté, la boite est morte, et à tort ou à raison je pense que mon voyage A/R pour assister à l'entretien (presque 3 heures de route) ne sera pas remboursé et je me dis que je devrai poser un jour de congé (?) qui ne me sera alors pas payé lors du solde de tout compte.

De plus, mon cas étant simple (temps plein, pas d'arrêts maladie, tout le temps en clientèle, pas de prudhommes ou conflits en cours...), je me dis que ma présence ne semble pas obligatoire (elle ne l'est d'ailleurs officiellement pas).
Je suis de plus au courant du fonctionnement du CSP qui me sera proposé, avec les 21 jours de réflexion max, et normalement l'absence de préavis si je l'accepte, alors que si je le refuse, j'ai n'aurai alors pas les indemnités de chomage supérieures au chomage classique, mais j'aurai un préavis payé (et non effectué).

Le seul doute que j'ai, c'est quand exactement sera la fin de mon contrat de travail (pour savoir quand je quitterai la mission en cours), quand exactement je recevrai l'attestation employeur de fin de contrat (pour l'inscription à pole emploi), et bien sûr le montant exact de mes indemnités, et quand je les aurai.

Pensez-vous qu'il soit utile que j'aille à cet entretien car je pourrai avoir une réponse à ces questions?
(j'ai un collègue dans mon cas, avec qui je m'entends pas trop mal sans plus, et lui veyt y aller, donc je me dis qu'il pourra lui poser ces questions et me transmettre les réponses)

Mon message est plutôt long, j'en suis désolé, et même pour ceux qui n'ont pas la réponse, je vous remercie d'être allé au bout :)

Cordialement,

06/05/2017 16:22

Bonjour,
En tout cas, vous n'auriez pas à poser un jour de congé...
Le délai de réflexion ne court normalement qu'à partir de la réception des documents de proposition du CSP et je pense que le liquidateur judiciaire vous les enverra par voie postale...
En cas d'acceptation, le contrat de travail sera rompu d'un commun accord au terme de celui-ci...
C'est à vous d'apprécier si vous voulez aller à l'entretien préalable, mais effectivement, vous n'y êtes pas obligé...
La réception des documents inhérents à la fin du contrat de travail dépendra essentiellement des éléments dont disposent le liquidateur judiciaire pour les établir mais a priori, ils devraient vous être expédiés rapidement surtout si vous exposez les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas vous déplacer même si ensuite, il faudra peut-être attendre quelques temps pour percevoir ce qui vous est dû vraisemblablement versé par l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/05/2017 16:40

Merci pour votre réponse rapide. Oui il semblerait en effet logique que le fait d'aller à cet entretien ne compte pas comme un jour de congé, il va falloir que je harcèle le mandataire pour en être sûr :)
Et il est en effet très probable que ce soit les AGS qui paient in fine les indemnités de licenciement, et sûrement le préavis si jamais je refuse le CSP (car je pense que le client actuel acceptera de me reprendre quelques mois)... Vous pensez que ça prend du temps le versement des sommes dues par l'AGS?

D'ailleurs accepter / refuser le CSP, si jamais je ne donne pas ma réponse définitive lors de l'entretien, savez-vous sous quelle forme ça se fait? Je dois répondre par l'affirmative/négative par courrier?

Et c'est après ce courrier que ma date définitive de fin de contrat sera prononcée? et j'aurai l'attestation employeur dans les jours qui suivent?

06/05/2017 17:06

Même la dernière période de travail et le délai de réflexion du CSP si vous l'acceptiez seraient vraisemblablement payés par l'AGS...
La réponse pour le CSP n'a pas à être donnée immédiatement puisque vous disposez de tout le délai de réflexion pour la donner et effectivement elle peut être donnée par courrier, en cas d'absence d'adhésion, il est réputé comme refusé...
C'est de toute façon au terme du délai de réflexion en cas d'acceptation que le contrat de travail est rompu et pas au cours de celui-ci, peut importe la date de la réponse...
J'espère que l'AGS enverra les fonds rapidement au liquidateur judiciaire après, sous quelques semaines...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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