valeur recommandé, délais de réponse, valeur réponse orale

Publié le Vu 3756 fois 2 Par moizelle
24/06/2009 16:02

Bonjour,

Ma situation :
je suis salariée en CDI de puis 1an et 11 mois dans une entreprise qui possède 2 agences.
cette Boîte est en redressement judiciaire. Ils souhaitent fermer l'agence où je me trouve.

J'ai été cherché, hier le recommandé qui m'attendait depuis une semaine. Dedans on me propose un poste similaire dans l'autre agence.
Les points qui me posent problème :

- Cette lettre n'est pas signée du mandataire, a-t-elle une valeur juridique ?

- Il est écrit de répondre dans les plus brefs délais, mais sans aucune indication de dates, ou de délais. Quels le délais légal de réponse ?
- De plus, oralement, mon patron m'avait proposé des conditions particulières pour ce nouveau post (salaires plus élevé....). Elles ne figurent pas sur cette lettre. Comment savoir s'il respectera ses engagements ? (à savoir qu'il les respecte rarement) Puis-je exiger une lettre plus précise sur les conditions de mutation ?

- Notre patron nous a dit que le mandataire pourrait appeler et nous demander oralement une réponse : une réponse orale a-t-elle une valeur ?

Je vous remercie de vos réponses et de votre attention. J'ai peur a tout moment qu'il appel et j'aimerai avoir des réponses avant de me risquer à m'engager.
Merci beaucoup.

27/06/2009 16:55

Bonjour "moizelle"

L'entreprise étant en redressement judiciaire et non en liquidation, l'ex-employeur y conserve certains droits. Donc à mon avis le fait que le mandataire judiciaire n'ait pas signé n'a pas d'importance. Cette LRAR est juste une précaution qu'ils prennent pour prouver les recherches de reclassement.

Dans ces conditions, rien ne t'empêche de répondre en rappelant les promesses qui t'ont été faites et indiquant, si tu le souhaites, ton accord uniquement sous ces conditions.
Sinon, bien entendu une réponse verbale au téléphone n'a pas de vraie valeur juridique. De toute façon, en envoyant cette lettre, il te suffira de répondre: "je vous répondu par courrier". tranquillises-toi.
Enfin, te sentant anxieuse, je t'indique à tout hasard qu'un refus de reclassement ne pourra ni être retenu à faute contre toi, ni assimilé à démission. L'issue en sera vraisemblablement licenciencement économique, avec indemnités et droit au chômage.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

30/06/2009 09:51

Merci beaucoup pour toutes ces précisions qui me sont très précieuses.
J'ai, en plus, pris rendez-vous avec un avocat ce matin-même. J'agirai après.
Encore merci.

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