Validité d'une attestation.

Question

1 message

08/10/2015 11:05

Bonjour.
voilà dans mon affaire aux prud hommes ,mon ex employeur apporte pour preuve une attestation rédigé par lui mais sous la dictée d'une personne qui veux temoigner mais qui est dans l impossibilité d'écrire.
Bien sur il n'est pas noté dans cette attestation que c'est mon ex employeur qui écrit.
ma question est donc est ce qu'il est possible de rédigé une attestation pour quelqu'un sans le mentionner. Cette attestation sera t elle recevable??

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P.M. · Answer 1 · 08/10/2015

48807 messages

08/10/2015 19:39

Bonjour,
Normalement, une attestation doit répondre aux formes prévues par l'art. 202 du code de procédure civile si ce n'est pas le cas sa sincérité et sa validité pourraient être remises en cause...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.