Validité de la clause de mobilité

Publié le 04/05/2012 Vu 3017 fois 2 Par
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13/04/2010 11:43

Ma clause de mobilité est libellée de la façon suivante :

vous travaillerez initialement à "Ville".
Toutefois, il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, nous pouvons être amenés à modifier le lieu de votre travail.
Vous pourrez ainsi être mutés dans l'un quelconque de nos établissements situés en France.
Votre poste, créé au sein de la société "xxx", est susceptible d'être transféré, aux mêmes conditions dans toute autre société du groupe "yyy".

Pouvez-vous m'indiquer si celle-ci est :

Suffisamment précise :

- Cette clause étant rédigée en rapport à l’activité de l’employeur même si elle contient la zone géographique France sachant que la liste des établissement n'est pas indiquée.
- La société n'ayant pas une activité nationale. 8 établissements dans le grand ouest + Paris, Lille, Orléans et Toulouse: Cette clause étant susceptible d' accroitre les possibilités d’extension de la zone en fonction de nouveaux établissements.
- "En France" n’indique pas s’il s’agit de la métropole ou de l’ensemble du territoire français (DOM-TOM)

La clause concernant la mutation au sein du groupe est-elle susceptible de rendre non valide cette clause ?

Pour info, on me propose une mutation dans un établissement qui existait au moment de la signature et dans la même société.

Merci de votre réponse.

Cordialement

04/05/2012 10:01

Cette clause est normalement valide. Mais l'employeur doit quand même éviter de faire un usage abusif de la clause de mobilité (conséquences excessives sur la situation personnelle ou familiale, par exemple).

Plus de précisions

04/05/2012 12:04

Bonjour,
Réponse trop tardive pour être utile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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