Logement de fonction et congé sabbatique

Publié le 19/11/2015 Vu 1939 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2015 10:35

Bonjour,
Je suis directrice d'un établissement d'hébergement touristique et à ce titre, j'habite l'établissement dans un logement de fonction. J'ai fait une demande de congé sabbatique de 6 mois et mon patron me demande de vider mon logement de fonction pour qu'il puisse l'utiliser pendant mon absence.
Je voudrais savoir s'il a le droit de faire ça car je vis avec quelqu'un et cela veut dire qu'il doit partir et trouver à se loger ailleurs et aussi que je dois entreposer tous mes meubles et affaires dans un garde meuble que je vais payer pendant mes 6 mois d'absence.
Ce logement est un avantage en nature et je l'utilise à titre professionnel mais aussi à titre privé.
Que puis-je faire ?
Merci de votre aide
cordialement

19/11/2015 13:38

Bonjour,
Il faudrait savoir ce que prévoit éventuellement la Convention Collective applicable et/ou le contrat de travail à ce propos...
En absence, si l'on s'en tenait à l'Arrêt 94-44228 de la Cour de Cassation il semblerait donner raison à l'employeur :
le salarié, qui n'exerçait plus pendant la durée de son congé pour création d'entreprise les fonctions de chef d'agence, ne pouvait pas se prévaloir des dispositions conventionnelles attribuant un logement aux chefs d'agence à titre gratuit et comme accessoire de leurs fonctions
Toutefois la Haute Juridiction semble avoir fait un revirement de Jurisprudence par l'Arrêt 09-43193 :
Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Il en serait de même pour un logement de fonction constituant un avantage en nature...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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