Lois d'ordre public / agent de sécurité privée

Publié le 08/12/2015 Vu 867 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/12/2015 11:03

Bonjour,

Je suis agent de sécurité travaillant pour des magasins spécialisés ( Parfumerie, vêtements, chaussures).
Vendredi dernier, j'ai effectué une vacation dans un magasin de chaussures et 1h après l'un des gérants ma demandé pourquoi je ne possédais pas ma tenue.

J'ai alors rétorqué que ce n'était pas obligatoire pour les agents de sécurité affectés dans les locaux commerciaux et qui ont pour mission de surveiller les personnes contre le vol à l'étalage.

Il m'a dit d'accord puis est parti dans son bureau et a appelé mon supérieur qui m'a ensuite contacté sur mon téléphone portable.

Il m'a reproché d'être venu sans ma tenue alors que c'est lui même qui m'avait dit 2 jours auparavant qu'il n'y avait aucun problème car lui-même y était déjà allé en civil dans la semaine.

Il m'a alors dit que j'avais mal compris, etc... et que c'était les entreprises clientes qui choisissaient car nous n'étions que des prestataires.

Il est ensuite venu me remplacer en exigeant que j'aille chez moi me changer et que je revienne !

Je lui ai clairement dit que si je rentrais, je ne reviendrai pas...
Puis je suis rentré chez moi.

La directeur m'a fait savoir qu'il allait m'envoyer un courrier...

Donc, je voudrais savoir si l'article R613-2 du CSI est d'ordre public ?
En effet, le code de la sécurité intérieur ayant pour objectif de rassembler toutes les lois des concernant les acteurs concourant à la sécurité publique, on peux légitimement en conclure que toutes ses dispositions sont d'ordre public.

Ensuite l'article R631-17 dispose que "Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation."

Peut-on voir l'article R613-2 comme étant un "moyen matériel"que le législateur aurait conféré aux agents de sécurité magasin pour accomplir leur mission de lutte contre le vol à l'étalage?

L'obligation de non port de la tenue étant clairement à mon sens un avantage supérieur, le principe de faveur peut-il être invoqué car plus favorable à la condition d'exercice fixé au contrat de travail ?

Et enfin, ni mon contrat de travail, ni mon bulletin de paie ne mentionne ma classification comme le veux la convention collective.

Il est seulement fait mention que l'on m'embauche en tant qu'agent de sécurité au coef 130 accompagné d'un bref descriptif de poste qui correspond à un agent de sécurité confirmé.

Mais la réalité des affectations en magasin reste du prévol effectué seul en tenue !

Cela entraîne-il l'attribution de la dénomination correspondante ?


Cordialement

08/12/2015 11:23

Bonjour,
L'art. R613-2 du Code de la Sécurité Intérieure n'est que dérogatoire au précédent et n'indique pas non plus que le port de la tenue est interdite, le salarié reste soumis aux consignes qui lui sont données...
Il est difficile de dire que c'est une mesure plus favorable car certains pourraient penser l'inverse...
Effectivement, normalement, votre qualification devrait mentionner le niveau et l'échelon même si l'on peut le retrouver par le coefficient mais la classification prévoit que vous devez vous conformer à des instructions de travail précises et détaillées ainsi qu'à des informations sur les méthodes à employer et les objectifs à atteindre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.