Lois d'ordre public / agent de sécurité privée

Publié le 08/12/2015 Vu 856 fois 1 Par
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Légavox

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08/12/2015 11:03

Bonjour,

Je suis agent de sécurité travaillant pour des magasins spécialisés ( Parfumerie, vêtements, chaussures).
Vendredi dernier, j'ai effectué une vacation dans un magasin de chaussures et 1h après l'un des gérants ma demandé pourquoi je ne possédais pas ma tenue.

J'ai alors rétorqué que ce n'était pas obligatoire pour les agents de sécurité affectés dans les locaux commerciaux et qui ont pour mission de surveiller les personnes contre le vol à l'étalage.

Il m'a dit d'accord puis est parti dans son bureau et a appelé mon supérieur qui m'a ensuite contacté sur mon téléphone portable.

Il m'a reproché d'être venu sans ma tenue alors que c'est lui même qui m'avait dit 2 jours auparavant qu'il n'y avait aucun problème car lui-même y était déjà allé en civil dans la semaine.

Il m'a alors dit que j'avais mal compris, etc... et que c'était les entreprises clientes qui choisissaient car nous n'étions que des prestataires.

Il est ensuite venu me remplacer en exigeant que j'aille chez moi me changer et que je revienne !

Je lui ai clairement dit que si je rentrais, je ne reviendrai pas...
Puis je suis rentré chez moi.

La directeur m'a fait savoir qu'il allait m'envoyer un courrier...

Donc, je voudrais savoir si l'article R613-2 du CSI est d'ordre public ?
En effet, le code de la sécurité intérieur ayant pour objectif de rassembler toutes les lois des concernant les acteurs concourant à la sécurité publique, on peux légitimement en conclure que toutes ses dispositions sont d'ordre public.

Ensuite l'article R631-17 dispose que "Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation."

Peut-on voir l'article R613-2 comme étant un "moyen matériel"que le législateur aurait conféré aux agents de sécurité magasin pour accomplir leur mission de lutte contre le vol à l'étalage?

L'obligation de non port de la tenue étant clairement à mon sens un avantage supérieur, le principe de faveur peut-il être invoqué car plus favorable à la condition d'exercice fixé au contrat de travail ?

Et enfin, ni mon contrat de travail, ni mon bulletin de paie ne mentionne ma classification comme le veux la convention collective.

Il est seulement fait mention que l'on m'embauche en tant qu'agent de sécurité au coef 130 accompagné d'un bref descriptif de poste qui correspond à un agent de sécurité confirmé.

Mais la réalité des affectations en magasin reste du prévol effectué seul en tenue !

Cela entraîne-il l'attribution de la dénomination correspondante ?


Cordialement

08/12/2015 11:23

Bonjour,
L'art. R613-2 du Code de la Sécurité Intérieure n'est que dérogatoire au précédent et n'indique pas non plus que le port de la tenue est interdite, le salarié reste soumis aux consignes qui lui sont données...
Il est difficile de dire que c'est une mesure plus favorable car certains pourraient penser l'inverse...
Effectivement, normalement, votre qualification devrait mentionner le niveau et l'échelon même si l'on peut le retrouver par le coefficient mais la classification prévoit que vous devez vous conformer à des instructions de travail précises et détaillées ainsi qu'à des informations sur les méthodes à employer et les objectifs à atteindre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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