Accident durant une pose cigarette / AT ou pas AT

Publié le 24/07/2009 Vu 2223 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/07/2009 19:52

Bonjour,

Durant une pose cigarette, sur la pelouse de l'établissement, pelouse se trouvant dans l'enceinte de l'établissement, et chahutant avec un collègue, la personne concernée a chuté sur un cendrier en béton et se retrouve avec deux points de suture au cuir chevelu et une fracture du pouce.

Le directeur de l'établissement réfute et refuse l'accident du travail et évoque, à la rigueur, un accident de trajet.

L'établissement est un établissement public (maison de retraite) et la personne concernée a un statut de fonctionnaire.

Est-ce que l'accident peut ou doit être considéré comme un accident du travail ?

Le directeur de l'établissement passait par là au moment des faits et a tout vu mais, de toutes manières, il n'est pas question, qu'il ait été présent ou non, de raconter des salades. Le droit - juste le droit.

Cordialement

Merci

TTLan

24/07/2009 00:20

Bonsoir TTlan
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

Le code de la Sécurité Sociale art 411-1 établit à cet égard une présomption d'accident du travail dès lors que l'évènement est survenu "à l'occasion du travail", ce qui est le cas à mon avis pour un accident survenu pendant une pause. La jurisprudence a même précisé que cette présomption s'appliquait même si le salarié ne se trouvait plus "sous la subordination de l'employeur" (Cass 2e Civ 22 février 2007, n° 05-13771).
Bon ces dispositions civiles ne s'appliquent pas de droit aux fonctionnaires,où l'Etat ou l'employeur public est son propre assureur en matière d'AT mais en règle générale on s'en inspire.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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