Accident du travail assistante de vie

Publié le Vu 3464 fois 17 Par Lyse
26/10/2015 11:53

Bonjour,

Je suis assistante de vie dans une société prestataire à temps partiel depuis plus d'un an.

Je suis en accident de travail depuis le 06 Octobre.
Mes indemnités sont de 60% par la cpam (baisse de salaire)et je voulais savoir si mon employeur doit me verser un complément?

Merci d'avance pour vos réponses

Lyse

26/10/2015 13:00

Bonjour,
Il conviendrait de consulter la Convention Collective applicable mais de toute façon, l'employeur doit vous verser au moins l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident...
Si vous percevez directement les indemnités journalières de la Sécurité Socilae il conviendrait de lui communiquer les bordereaux de versement pour qu'il puisse effectuer le complément...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/10/2015 15:57

@pmtedforum,

Je tenais à vous remercier pour la rapidité concernant ma question.

J'ai regardé sur la Convention Collective 3127 SAP. APE 9609Z et je n'ai pas trouvé. Ai je mal regardé et pas toujours facile à comprendre.

Je vais pouvoir en faire part à mon responsable qui lors de ma question ne savait pas ou faisait semblant de ne pas savoir.

Si vous souhaitez me répondre concernant la Convention, cela serait gentil.

Au cas où, encore merci pour votre réponse et votre aide car sans vous, nous sommes perdues ne sachant pas ou se renseigner.

Cordialement

Lyse

26/10/2015 16:19

Il s'agit plus exactement du numéro IDCC 3127 et celle-ci prévoit une indemnisation plus favorable à l'art. 6 de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne puisque le complément du salaire net qui y est défini est de 100 % dès le premier jour en cas d'accdent de travail pendant 1095 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/10/2015 16:28

Je garde les renseignements afin de les montrer à mon responsable.

De plus, vous m’annoncez que de bonnes nouvelles !!!

Merci à vous et à votre site. :)

Cordialement
Lyse

03/11/2015 16:47

Bonjour,
Je reviens vers vous concernant mon accident du travail.
Mon syndicat me dit "La Partie 6 de la CCN SAP – Protection Sociale, n’est pas encore étendue. Donc elle ne s’applique pas encore.
A t'elle raison?

Merci pour votre réponse

03/11/2015 17:27

Bonjour,
La partie VI relative à la protection sociale est exclue de l'extension en tant qu'elle prévoit un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'organismes assureurs et une clause de migration, pris en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Mais en dehors de cette restriction a priori, elle s'applique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2015 17:38

Je vais lui transmettre votre réponse.
C'est gentil de me renseigner.
Je vous enverrai un message dès sa réponse.
Cordialement

03/11/2015 17:43

Je vous conseillerais de vous rapprocher aussi de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2015 17:47

Je pense que je vais le faire.

Cordialement

02/02/2016 18:08

Bonsoir,
Je reviens vers vous concernant mon accident de travail.
Je suis à ce jour toujours en arrêt et risque de ne pas reprendre.
Mon employeur m'a versé pendant deux mois un complément de salaire.
On me dit qu'il devrait me verser d'autres compléments en plus de la cpam?
J'ai repris votre message ("Il s'agit plus exactement du numéro IDCC 3127 et celle-ci prévoit une indemnisation plus favorable à l'art. 6 de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne puisque le complément du salaire net qui y est défini est de 100 % dès le premier jour en cas d'accident de travail pendant 1095 jours...")
A quoi correspond les 1095 jours? doit il me payer un complément pendant cette période?
J'ai regardé sur la convention que vous m'aviez adressé mais je ne comprends pas.
Dans l'attente de vous lire.
Lyse

02/02/2016 19:09

Bonjour,
Cela correspond à 3 ans...
C'est indiqué à l'art. 6.1.3...
Vous avez dû cotiser pour cela au taux de 0,96 % sur vos feuilles de paie et l'employeur aussi car il a dû adhérer à une prévoyance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/02/2016 20:52

Je viens de regarder et je ne vois pas cette cotisation.
Toute société doit prendre une prévoyance?
Je peux vous joindre un bulletin de salaire si vous le souhaitez.
Cordialement.
Lyse

02/02/2016 21:13

Je vous conseillerais plutôt de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail comme je vous l'avais dit pour cette dernière, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2016 13:49

Bonjour,
J'ai eu l'inspection du travail.
"La Partie 6 de la CCN SAP – Protection Sociale, n’est pas encore étendue." Donc elle ne s’applique pas.
Les responsables des structures ne sont pas obligés de prendre cette prévoyance.
Je tenais à vous en informer si d'autres personnes vous font la demande.
Cordialement.
Lyse

06/02/2016 16:35

Bonjour,
C'est ce que je vous avais suggéré de vous rapprocher de l'Inspection du Travail, il y a 3 mois...
Je vous avais déjà indiqué dans mon message du 03/11/2015 à 17:27 :
La partie VI relative à la protection sociale est exclue de l'extension en tant qu'elle prévoit un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'organismes assureurs et une clause de migration, pris en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Donc rien de nouveau à ce sujet mais si l'employeur est adhérent à une organisation syndicale signataire il pourrait l'appliquer mais s'il n'y a pas de cotisation, il est vraisemblable que cela ne soit pas le cas...
Si vous vous rapprochiez des Représentants du personnel dans l'entreprise, comme je vous l'ai également suggéré, ils pourraient vous le confirmer et qu'il n'y a pas d'accord d'Entreprise qui l'y oblige...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2018 15:19

bonjours
je voulais savoir en cas accident du travaille convention collective 3127 sap employeur doit nous payer intéglalements merci

10/12/2018 15:29

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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