accident du travail avec moins d'un an d'ancienneté

Publié le 15/10/2012 Vu 4769 fois 6 Par
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15/10/2012 10:43

Bonjour,
Ayant eu un accident du travail je suis actuellement en arrêt. La sécu m'a confirmé que j'allais percevoir des indemnités de leur part sans délai de carence à hauteur de 60% de mon salaire.

Les 40% restant de mon salaire sont payés par l'employeur mais uniquement si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ce qui n'est pas mon cas.

Ma question est : est ce que je perds les 40% restant de mon salaire sur CHAQUE jour de la durée de mon arrêt ou bien l'employeur doit il quand même me payer les 40% restant au bout d'un certain nombre de jours ?

Ma convention collective est la 3251 (commerces de détails non alimentaires)

Merci de vos réponses !

Coralie

15/10/2012 11:53

Bonjour,
Il faudrait savoir si toutefois vous avez 6 mois d'ancienneté à la date de l'arrêt pour pouvoir avoir droit à l'indemnisation complémentaire prévue à l'art. 3.8 de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie sinon, le complément par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale reste à votre charge...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/10/2012 12:12

Bonjour,

Merci de votre réponse. J'ai 7 mois d'ancienneté donc si je comprends bien le lien que vous m'avez donné, j'ai bien droit au versement des 40% restants par mon employeur.

Merci beaucoup.

15/10/2012 13:23

Plus exactement, vous avez droit au complément dès le premier jour dans les conditions prévuez à l'art. 3.7...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/10/2012 13:36

Du coup je suis un peu perdue. L'article 3.7 parle d'un an d'ancienneté minimum pour percevoir ce complément alors que le 3.8 parle de 6 mois.
Quelle durée est la bonne ?

Merci.

15/10/2012 13:48

Il faudrait essayer de comprendre ce qui est écrit :
- à l'art. 3.8 :
A partir de 6 mois d'ancienneté, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue comme tels par la sécurité sociale, le montant des indemnités sera le même que celui prévu pour la maladie à l'article 3.7.

Les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence à l'exclusion des accidents du trajet dont la franchise sera la même que celle prévue à l'article 3.7.

- à l'art. 3.7 (pour la partie qui vous intéresse) :
- 90 % de sa rémunération brute, déduction faite des versements de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant 30 jours ;

- 70 % de cette même rémunération, déduction faite également des versements de sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant les 30 jours suivants.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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