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Bonjour,
Mon fils est élève dans un lycee professionnel et au cours d’un atelier en métallurgie sa main a été écrasée par une machine. La CPAM vient de lui octroyer un taux IPP de 9%, mais précise que, comme mon fils était mineur au moment des faits, aucune indemnité ne lui sera versée.
Je ne trouve aucun texte de loi justifiant ce refus de paiement justifié par une minorité. J’ai seulement réussi à savoir par un employé de la CPAM qu’il s’agissait d’une circulaire ministérielle datée du 29 juillet 1987, circulaire dont je ne trouve aucune trace.
Merci de votre aide.
Dernière modification : 26/04/2019 - par Tisuisse
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