Accident du travail et salaire incomplet

bonsoir,
si l'employeur est inscrit à net-enreprise,il doit faire la déclaration AT en ligne dans les 48 heures et parallélement il doit délivrer une attestation salaires pour les IJSS ;sur net entreprise tout y est .
Si non,il doit remplir le cerfa 14463*02 et envoyer les 3 volets à la CPAM du lieu du salarié en lettre AR dans les 48 heures .Il doit également remettre au salarié une feuille AT.
si pas d'attestation salaires,il faut relancer l'employeur par lettre recommandée
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Nouvelle réponse hors sujet puisqu'il ne s'agit pas de la déclaration d'accident du travail que la CPAM ne conteste pas avoir reçue mais d'un questionnaire complémentaire que l'employeur doit remplir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J'ai donné une réponse claire .
Le questionnaire supplémentaire,n'empêche pas ,ni ne suspend le versement des IJSS.Il ne vient qu'en complément d'enquête de la part de la CPAM.
D'ailleurs,si le cerfa a bien été rempli et envoyé dans les délais,le questionnaire supplémentaire,n'est pas automatique ,cela dépend de l'appréciation de la CPAM.
C'est l'attestation de salaire qui est importante et qui déclenche le paiement des IJSS.Soit la CPAM reconnait l'AT ,soit elle conteste en remboursant sur la base maladie .Hormis les accidents de trajets,la contestation est très exceptionnelle.
La retenue sur salaire de la part de l'employeur,intervient généralement sur la paye suivant le mois concerné par l'AT,ceci afin de laisser le temps à la CPAM,soit de payer directement les IJSS au salarié concerné,soit l'employeur par subrogation( celui évite la retenue).
Dans le cas présent ,cela ne semble pas être le cas,puisque l'employeur,a retenu sur la paye du mois en cours .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Pas si claire que cela puisqu'il ne nous est pas dit que l'attestation de salaire n'a pas été transmise par l'employeur et que vous parliez inutilement de la déclaration de l'Accident du Travail que la CPAM ne conteste pas avoir reçue...
Personne n'a dit que le questionnaire est automatique mais la CPAM en l'occurrence a estimé qu'il était nécessaire d'en transmettre un au salarié ainsi qu'à l'employeur qui n'a pas renvoyé le sien rempli apparemment...
Donc si les indemnités journalières n'ont pas été réglées sur la base d'une maladie cela provient de la CPAM et vous ne l'aviez pas souligné à moins que le questionnaire porte justement sur l'attestation de salaires...
L'employeur n'a par ailleurs aucune obligation d'attendre le mois suivant pour déduire une absence surtout s'il n'a pas demandé de subrogation car il ne devrait pas un maintien du salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.