accident du travail : salaire. suite

Publié le 24/03/2012 Vu 1240 fois 1 Par
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24/03/2012 11:50

Bonjour

Vous m'avez répondu que c'est légal de retirer 10% du salaire
d'après la convention collective,mais si cela n'est pas specifié dans le code du travail.
Doit-on se référer à la convention collective ou au code du travail plus favorable à lemployé?
Merci.

24/03/2012 12:37

Bonjour,

De toutes façons le Code du travail indique:

Article D1226-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.


Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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