Accord d'un temps partiel thérapeuthique

Publié le Vu 1505 fois 0 Par mitsi
03/09/2009 09:50

Bonjour,
Fonctionnaire, j'ai suite à un congé ordinaire de maladie sollicité un temps partiel thérapeutique.
Il m'a été refusé sous le motif que j'avais épuisé mes droits à arrêt de travail pour maladie qui sont d'1 an.
Effectivement j'étais en COM depuis le 06 juillet 2007 et j'avais demandé un mois auparavant un congé longue maladie.Suite à la contre-visite effectuée auprès du médecin agréé par mon employeur, qui a eu lieu après l'expiration de mes droits à congés (le 07/07/2008), j'ai sollicité un temps partiel thérapeutique.
Je me suis basé sur le courrier recommandé avec AR envoyé par ma direction.
En effet lors de la contre visite obligatoire des 6 mois le comité médical m' a validé par écrit la prolongation de mon COM jusqu'au 31/07/2008 sur prescription du médecin agréé.Le temps total d'arrêt dépassé donc les 1 an prévu.
De plus ni le service des ressources humaines et ni l'assistante sociale ne m'ont jamais informé de mes droits.
J'ai été placé en conséquence en "disponibilité d'office pour maladie" jusqu'au 1er novembre 2008 ce qui a retardé d'autant les droits à avancement et retraite. A l'issu j'ai été suspendu de fonctions et depuis plus rien sur le déroulement de la procédure.
Selon mes sources lors d'un congé longue maladie ou un temps partiel thérapeutique toute procédure disciplinaire est suspendue.Ceci expliquerai peut-être cela.
Devant le manque évident d'informations suite à ma situation médicale et l'erreur manifeste sur la date de fin du COM, mon employeur a-t-il agi légalement ou l'erreur de date ne devait-il pas me permettre de bénéficier du temps partiel (la prolongation devait aller jusqu'au 06/07/2008 et non le 31/07).N'a-t-il pas également obligation d'informer réglementairement ses agents (par courrier ou plus logiquement par entretien personnalisé) sur leurs droits et obligations lors d'un arrêt aussi long (plus d'un an).
Merci de m'informer sur les règles de droit en la matière. Dernière modification : 03/09/2009

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