L’acquisition des congés payés pendent accident du travail

Publié le 27/11/2015 Vu 574 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/11/2015 17:24

Bonjour
je suis en accident de travail depuis juin 2014 j'ai toujours acquis mes congés payés jusque le mois de Novembre 2015 j'ai reçu ma fiche de paie sans les congés payés acquis, j'ai poser la question au service concerner il men dit que j'ai plus le droit a la acquis il m'a dit il sont perdus.
que ce que je doit faire svp?
MERCI

27/11/2015 17:55

Bonjour,
Si vous êtes toujours en arrêt pour accident de travail, vous continuez à en acquérir pendant un an au maximum sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
Ceux acquis avant l'arrêt et qui n'ont pas été pris ainsi que ceux acquis pendant celui-ci sont reportés et ne peuvent pas être perdus...
Vous pourriez donc contester la décision d'abord par lettre recommandée avec AR et si vous n'obtenez leur rétablissement, saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Vous pourriez vous faire appuyer votre démarche par les Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/11/2015 19:38

Bonsoir
merci pour votre réponse je commence par la lettre recommandée aves AR.
mais par contre dans notre société "Foncia" en a pas de représentants du Personnel.

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