Appel sur décision d'inaptitude

Publié le 27/03/2024 Vu 571 fois 2 Par
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26/03/2024 11:37

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis le
20/01/2022. C'est mon employeur qui m'a contraint à l'arrêt suite à
une visite médicale périodique de Pôle Santé. Je me suis fracturé
le poignet le 25/10/2021 et mon employeur a bien voulu aménager mon
poste de travail pendant la rééducation mais il en a décidé
autrement après que Pôle Santé ait prononcé une aptitude à mon
poste mais avec une réserve (pas de manutention avec la main gauche)
lors d'une visite périodique. Mon employeur m'a refait passer le
lendemain à Pôle Santé et je me suis vu notifier une inaptitude
temporaire (après que mon employeur a mis la pression sur Pôle
Santé pour requalifier leur décision). Mon employeur a refusé tout
aménagement de poste (alors qu'il l'avait fait pendant que j'étais
plâtré) et il a refusé le mi temps thérapeutique proposé par
Pôle Santé.

Bref...J'ai très mal vécu cette
expérience au point de sombrer dans une dépression. En parallèle
de cela, cette fracture du poignet s'est mal consolidée et j'ai
développé une algodystrophie qui a duré 2 ans et j'ai dû ensuite
me faire opérer du poignet en Novembre 2023 pour une résection de
la rangée du carpe. La rééducation sera longue (1 an) et je
garderais une perte d'autonomie du poignet.

La CPAM m'a appelé après 2 années
d'arrêt maladie en Janvier 2024 et suite à ma situation médicale,
elle m'a proposé de reprendre contact avec Pôle Santé
(l'invalidité n'étant pour l'instant pas envisageable car mon état
n'est pas stabilisé), elle m'a indiqué également qu'elle
maintenait mes droits (indemnités) pendant 3 mois. J'ai donc
rencontré Pôle Santé en pré visite le 19 Février. Mon état
physique est assez impacté par mon poignet et mon médecin comme mon
chirurgien s'oppose à une reprise d'activité . quant à mon état
psychologique : je ne saurais pas reprendre mon emploi dans mon
entreprise, j'ai subi cela pour une trahison et un manque cruel de
considération : moi qui voulait travailler mais qui a été mis sur
"la touche" alors que l'aménagement était tout à fait
possible... après 38 années d'ancienneté.

Angoisse et anxiété
m'anime rien qu'à y penser, j'ai dans mon dossier médical un avis
favorable à une inaptitude émis par un psychiatre que j'ai consulté
par le biais de Pôle Santé.



J'ai été revu le 11 Mars 2024 par
Pôle Santé et le médecin a prononcé une inaptitude sans
reclassement possible. Je n'ai toujours aucun retour de mon employeur
(les rapports sont froids et tendus) et je m'attends à ce qu'il
fasse appel de la décision.

Comment est on informé si l'employeur
fait appel ?

Quels sont les délais pour traiter les
référés aux Prud'hommes ?

Que se passe t'il si les Prud'hommes
reconsidère la décision de Pôle Santé pour l'inaptitude sans
reclassement, on me proposera un reclassement ? Et si je le refuse ?

Après 30 jours dans l'attente de la
rupture du contrat de travail, l'employeur doit reprendre le
versement du salaire mais quant est il si je fais appel de la
décision du référé prud’homal, ce maintien de salaire est
toujours d'actualité ?

Merci pour votre réponse

26/03/2024 17:59

Bonjour,




Comment est on informé si l'employeur
fait appel ?


Vous êtes assigné par le greffe du tribunal par courrier AR.


Quels sont les délais pour traiter les
référés aux Prud'hommes ?



Cela dépend des conseils, mais le délai de décision peut être de 15 à 30 jours.
Néanmoins, en cas de contestation de l'avis, le conseil ordonnera certainement une expertise. Donc, temps d'expertise comprise, pas de réponse avant 3 mois.




Que se passe t'il si les Prud'hommes
reconsidère la décision de Pôle Santé pour l'inaptitude sans
reclassement, on me proposera un reclassement ? Et si je le refuse ?


Avec des si... impossible de se prononcer sur une éventuelle décision dont 2 lignes peuvent changer du tout au tout.




Après 30 jours dans l'attente de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit reprendre le
versement du salaire mais quant est il si je fais appel de la décision du référé prud’homal, ce maintien de salaire est toujours d'actualité ?





Le maintien est dù en toute situation.
Règle rappelée encore et toujours par la Cour de cassation. Mais d'ici là, votre avocat prendra la suite.

Dernier exemple marquant en date :

https://www.efl.fr/actualite/reprise-versement-salaire-salarie-inapte-impose-employeur_ff751e14c-7aea-4299-a745-0f13e72824ea


Dans votre situation, la priorité est de savoir si une contestation de l'inaptitude a eu lieu. Pour cela, le plus simple est de s'adresser au greffe du tribunal des prud'hommes de votre domicile afin de savoir ce qu'il en est.

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