Arrêt maladie et ancienneté

Publié le 05/07/2009 Vu 5928 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/07/2009 13:02

Bonjour,
salarié de ***** depuis le 11 février 2009, je me suis retrouvé en arrêt de travail pendant plus d'un mois le 13 mai 2009.
La Convention Collective de mon employeur prévoit un maintien de salaire au troisième mois d'ancienneté, seulement ils se sont amusés à me déduire 5 jours de maladie antérieurs à cet arrêt,ce qui ne me fait plus que 2 mois et 26 jours, est ce légal, sachant par ailleurs que la CC dit aussi :

Article 24
PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE
On entend par ancienneté le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans exclusion des
périodes de suspension du contrat de travail telles que prévues par le Code du Travail.

je trouve que cette phrase demande interprétation, pour moi ça veut dire que les périodes de suspension sont contabilisées, ils disent le contraire !!!

Merci de vos lumières !!! Dernière modification : 05/07/2009

04/07/2009 15:25

Bonjour "nikos123"

Effectivement cet article est très mal rédigé.
Mais je pense quand même que, raisonnablement, il peut difficilement vouloir dire que les arrêts-maladie comptent dans l'ancienneté sans limite...
La référence au Code du Travail peut laisser à l'interpréter comme visant les suspensions du contrat de travail stipulées dans le CT comme comptant pour l'ancienneté (ex: congé maternité, congé formation, etc...)
Le mieux serait de voir un des syndicats signataires!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

05/07/2009 01:02

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre mais je pense avoir trouvé une parade à leur petit manège.
En effet dans le calcul de droits sociaux de ses salarié mon employeur s'engage dans sa CC à toujours opter pour le mode de calcul le plus avantageux pour celui-ci.
Et c'est là qu'intervient l'article L. 3141-4 du code du travail ou "règle des équivalences", qui énonce que 1 mois = 4 semaines (on s'en sert notamment pour le calcul des congés payés);
Or du 11 février au 13 mai se sont écoulées 13 semaines, donc même si on enlève les jours de suspension de contrat (ce qui me paraît contestable quand même) 13 semaines - 5 jours = 3 mois et 2 jours, je suis par conséquent dans mon plein droit.
Je fais valoir tout ça auprès de l'employeur et vous tiendrai au courant, ça peut être utile à d'autres.

Encore merci.

Nico

Si tous les consommateurs et les salariés avaient les moyens et le temps de se défendre de tous les petits tracas qui leurs sont infligés, les grands groupes auraient du souci à se faire !!!

05/07/2009 01:34

Bonne nuit Nico

Je te laisse à tes espérances.
Mais le calcul des droits à congés payézs n'a rien, STRICTEMENT RIEN à voir avec le décompte de l'ancienneté!
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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