Arrêt de maladie et attestation

Question

1 message

18/06/2019 20:10

Bonjour.

Je suis en arrêt maladie pour un accident depuis presque 1 an. La sécurité sociale me réclame une attestation de salaire que je dois faire remplir par mon employeur. Sauf que celui-ci ne me l'a fait pas.

Je dois envoyer une lettre recommandée afin de lui réclamer.

Y-a t'il une formule spécifique ou un article de loi qui l'oblige à me la founir ?

Par avance merci

Cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 18/06/2019

Bonjour
Dans votre lettre, précisez que vous saisirez l'inspection du travail.

Mais vous pouvez aussi essayer une solution lorsque l'employeur ne remplit pas cette attestation. il suffit de transmettre à la CPAM un courrier expliquant qu'à défaut d'attestation que l'employeur ne veut pas envoyer malgré son obligation, vous leur transmettez une copie de vos bulletins de salaires ainsi que de votre arrêt de maladie (ou AT).

Vous pouvez lire ceci:

http://inspection-du-travail.over-blog.fr/article-at-et-non-reglement-de-la-securite-sociale-73172351.html

P.M. · Answer 2 · 18/06/2019

48762 messages

18/06/2019 21:50

Bonjour,

Il suffirait de rappeler à l'employeur son obligation de remplir l'attestation réclamée par la CPAM et que sinon, vous vous verrez contraint de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé (mais pas l'Inspection du Travail)...

Il y a longtemps que vous avez dû envoyer les arrêts de travail et ses prolongations puisque l'accident remonte à presque un an...

P. S. : Il vaut mieux ne pas tenir compte de ce que l'on peut lire sur internet dans tel ou tel blog non officiel en plus pour une situation différente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.