arrêt maladie et complément de salaire

Publié le 14/03/2013 Vu 1026 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/03/2013 09:41

bonjour, voici ma situation.
Je travaille depuis le 08/03/2012 et je suis en CDI. je suis en arrêt de travail depuis le 07/02/2013 car je suis enceinte et la sage femme me recommande du repos. mon congès pathologique doit commencer le 1er avril donc pour l'instant je suis en arrêt maladie.
j'aurai voulu savoir si j'avais droit à un complément de salaire par mon employeur car pour l'instant je n'ai touché que les 50% du salaire par la sécurité sociale sachant qu'il n'y a pas de convention collective au sein de mon entreprise.

merci d'avance de vos réponses
sophie

14/03/2013 10:01

Bonjour,
Si vous n'avez pas d'assurance prévoyance de votre entreprise ,ni rien de spécifié sur votre CC ,alors vous n'avez pas de complément de salaire ;seulement les IJSS versées par la CPAM.
Amicalement vôtre
suji KENZO

14/03/2013 11:52

Bonjour,
Précision utile, l'indemnisation légale en cas d'arrêt-maladie à la charge de l'employeur ne commence qu'après un an d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter