arret maladie et convocation pour sanstion

Publié le 19/12/2012 Vu 1022 fois 1 Par
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18/12/2012 14:34

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie et mon employeur me convoque pour sanction suite à un litige que j'ai avec lui. Je lui ai envoyé un courrier RAR pour lui signaler mon intention de saisir le conseil de Prud'homme et voilà que je suis convoquée. Dois je m'y rendre alors que je suis en arrêt maladie, de plus il m'est précisé que je peux me faire accompagner uniquement par une personne de l'établissement.
Es ce normal? merci de votre réponse

19/12/2012 14:07

Bonjour,
L'arrêt-maladie n'empêche pas la procédure disciplinaire de se dérouler et s'il n'est pas mentionné que la sanction peut aller jusqu'au licenciement ou s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, vous ne pouvez vous faire assister que par un autre membre du Personnel au cours de l'entretien préalable qui devrait cependant avoir lieu pendant vos heures de sorties autorisées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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