Arrêt maladie en temps partiel: heures supp?

Publié le 12/12/2011 Vu 4916 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/12/2011 21:41

Bonjour,
je suis actuellement en CDI à temps partiel, 80h/mois, répartis aléatoirement sur le mois, que ce soit les we ou les jours fériés.

J'ai été en arrêt maladie du 27/10 au 31/10.

Au mois d'octobre, j'ai travaillé 95 heures, malgré mon arrêt maladie.

Je vois que mon employé m'a retiré 13h de travail sur le salaire de base (en effet, 5 jours d'absence pour un contrat à 80h/mois, au prorata, ça fait 13h de moins, je suis d'accord).

Au mois d'octobre, sur mon bulletin de salaire, je vois qu'ils m'ont payé 8h au taux normal (car heures complémentaires: 10% de 80h), puis 7h à 125%.

Hors, du coup, avec ce qu'on m'a retiré sur mon salaire (soit 13h au mois d'octobre), j'ai 13 heures qui ne sont pas payées, non??

De plus, à partir de combien d'heures dois-je être payé au taux 125%? Ne suis je pas, du coup, sur un contrat de 80-13=67h? Donc heures complémentaire à partir de 67h et non 80h?

Merci pour votre réponse!!!

12/12/2011 22:08

Bonjour,
Normalement, ce n'est pas la règle qu'un horaire à temps partiel soit réparti aléatoirement puisque la répartition des jours de travail doit être prévu au contrat de travail...
Puisque malgré votre arrêt-maladie vous avez quand même fait plus que l'horaire contractuel l'employeur n'avait pas à vous retirer les 13h...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/12/2011 22:17

C'est un contrat d'agent de sûreté aéroportuaire.
Sur mon contrat, il est écrit que je peux
"être affecté indifféremment de jour, de nuit, les dimanche et les jours fériés, un planning de travail sera remis avec un délai de prévenance conforme aux dispositions conventionnelles. Le soussigné occupera un emploi à temps partiel sur la base de 80h par mois...."

Tout est issu d'une convention collective. Ils me font faire des semaines de 6h comme des semaines de 30h, ce n'est pas légal?

Autre question du coup:
en fait, j'ai un peu raccourci ma question pour simplifier et ne pas vous embrouiller. Mais au mois de novembre (du 1er au 6), j'étais aussi en arrêt.
Par contre, j'ai fait 75h ce mois. Comment aurait du être calculé mon salaire, et à parti de combien d'heures au taux 125% (si des heures doivent être payées à ce taux).
Car là ils ont fait encore pire: sur mon salaire de base, il m'ont retiré 16h de travail (6 jours d'absence, au prorata de 80h/mois), sans rien me payer en plus! Donc j'ai été payé 64h alors que j'en ai travaillé 75...

Merci!

12/12/2011 22:20

Si en novembre vous n'avez pas accompli l'horaire prévu, toutes vos heures devraient être payées au taux normal...
Il faudrait que vous indiquiez l'intitule de la Convention Collective à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/12/2011 22:25

En novembre, je n'ai pas accompli le nombre d'heures prévu, mais toutes mes heures doivent être au taux normal???
Car, vu que j'ai été en arrêt 6 jours, ils m'ont rajouté bien plus d'heures sur le reste du mois que ce qui était prévu au départ. (en gros je pensais que vu qu'ils me retirent 16h de salaire, ils considèrent que j'ai 80-16=64h à faire, donc à partir de la 65e heure, c'est heure complémentaire, non?)

En bref, vous m'expliquez que, si quelqu'un qui a un contrat à 15h/semaine et est en arrêt maladie la première quinzaine du mois, l'employeur peut le faire travailler 30h/semaine au taux normal la deuxième quinzaine???

12/12/2011 22:28

Pour la convention, j'ai trouvé:

IDCC1351, Annexe VIII

12/12/2011 23:48

Personnellement, sauf erreur de ma part, ni à l'Annexe VIII ni ailleurs, je n'ai trouvé de dispositions pariculières sur de tels aménégements du temps partiel à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter