Arret de travail ET MISE EN DEMEURE

Publié le 10/01/2014 Vu 1283 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2014 11:07

bonjour

je travail dans une maison de retraite depuis un an et demi, aujourd'hui je suis enceinte de 4 MOIS.
je suis en arrêt depuis le 2 JANVIER pour deux raisons (premier arrêt trois jours c'était un week end, et le deuxièmes complication de grossesse vu que c'est un métier pénible pour moi.) dans les deux cas j'ai averti mon employer oralement pour qu'ils puissent s'organiser.
mon arrêt je l'ai envoyé que le 8 ils l'ont reçu le 9 janvier matin.
le jour même je reçois chez moi une mise en demeure de la part de mon employer pour absentéisme non justifié.
la question est ce que cette mise en demeure est justifié sachant que il était au courant de la raison de mon absence et de la durée de mon arrêt par téléphone?
merci

10/01/2014 11:25

Bonjour,

Vous n'avez pas la preuve de cette information orale (téléphonique ?) , c'est pourquoi vous ne pouvez vous en prévaloir. Il est toujours plus opportun de confirmer par mail l'information téléphonique donnée à votre employeur sur votre absence, ce dont il résulte que la mise en demeure est justifiée.

Maintenant, vous nous dites que l'employeur a reçu votre arrêt le 9 janvier.

Je vous conseille donc de lui envoyer une réponse par courrier RAR ET une copie du courrier par mail (pour plus de rapidité) en lui disant que vous êtes très suprise de cette mise en demeure dans la mesure où vous aviez prévenu par téléphone qu'en raison de la complication de votre état de grossesse vous avez été mise en arrêt de travail et que vous alliez lui envoyer votre arrêt dans les meilleurs délais dès que votre état de santé vous permettrait d'aller à la poste, chose que vous avez faites le 8 et qu'ils ont reçu le 9. Vous profiterez également de ce courrier et de ce mail pour leur informer en tout état de cause que votre absence a été causée par un arrêt de travail lié à votre état de grossesse et qu'ils sont désormais au courant de la raison de votre absence et en possession de tous les justificatifs, de sorte que votre absence est désormais justifiée.
__________________________
Cordialement.

10/01/2014 11:41

MERCI beaucoup pour votre réponse.

10/01/2014 11:50

Sans vouloir vous alarmer,

L'absence d'envoi d'un arrêt de travail à votre employeur dans les délais légaux ou conventionnels peut constituer une faute.

Mais je pense que, au vue de votre état de grossesse, qu'ils hésiteront à vous sanctioner. Vous pouvez revenir nous tenir informé de la suite donnée par votre employeur au courrier que vous lui transmettrez.
__________________________
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter