Arrêt de travail et obligation de reprise alors que ma société ferme pour coronavirus.

Publié le 14/05/2020 Vu 1103 fois 23 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/03/2020 21:26

Bonjour,

Situation un peu particulière. Long arrêt de travail de 2 ans. Contrôle sécu qui me dit que je ne suis pas état de reprendre mais met fin à mon arrêt de travail et me conseille de voir la médecine du travail pour inaptitude.

Mail le 11 mars de la secu m'informant de l'obligation de reprendre le 9 mars. (déjà je suis en tort vis à vis de mon employeur), aucun courrier papier reçu, juste un mail me demandant d'aller sur le site de la CPAM. Mon arrêt allait normalement jusqu'au 31 mars.

Rdv pris médecine du travail pour le 17 mars. En attendant, ma société me met en congés payés. Appel aujourd'hui le 16 pour me dire que le rdv médecine du travail de demain est annulé (normal vu la situation actuelle). Mon employeur me dit de continuer mes congés or ma boutique est fermée jusqu'au 15 avril (c'est une chaine nationale de magasins) et j'apprends que les salariés seront en arrêt jusqu'à cette date avec salaire maintenu à 100 %. Est-ce normal que je gaspille comme cela mes congés ? J'ai peu d'espoir que la secu me réponde. Quant à ma société, elle est fermée.

Que dois-je faire ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 19/03/2020 - par Tisuisse Superviseur
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Bien cordialement.
Laueva.

Superviseur

16/03/2020 21:44

Bonjour et bienvenue
Une situation inédite et des cas spécifiques qui en découlent.
Normalement, je suppose que votre employeur devrait enregistrer votre retour et vous mettre au chômage partiel comme les autres.
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Empathie + amabilité + respect des opinions = forums agréables... prenez soin de vous...

16/03/2020 22:03

Merci pour votre réponse.

J'ai demandé une visite de pré reprise.

La médecine du travail me l'a refusée la jugeant inutile car c'était la même chose que la visite de reprise.. (ce sont les mots de la personne que j'ai eu).

Impossible d'avoir un rdv le jour où j'étais censée reprendre, ma société m'a donc proposé de me mettre en congés jusqu'au rdv reprise.

J'ai accepté, j'ai fait confiance...

Ma société m'a appelée à midi pour me dire que la médecine du travail avait annulé mon rdv et qu'ils allaient fermer à partir de cet après-midi.

J'attends leur mail pour voir...
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Bien cordialement.
Laueva.

Superviseur

16/03/2020 22:10

Ok, tenez nous au courant, mais ne disiez vous pas dans un sujet précédent que vous étiez en licenciement économique et que le magasin fermait fin février ?
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Empathie + amabilité + respect des opinions = forums agréables... prenez soin de vous...

16/03/2020 22:28

Bonjour,

La censure est passée pour supprimer mon message complet et précis auquel l'intéressée a répondu, c'est donc l'essentiel qu'elle ait pu en prendre connaissance car bien sûr ce n'est pas à l'autre message qu'elle le fait puisqu'il ne peut que la tromper même si l'usurpateur s'approprie les remerciements...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/03/2020 22:44

Pour que les lecteurs puissent en prendre connaissance, voici ce que mon message indiquait en substance :

Normalemnt l'employeur ne peut pas vous mettre en congés payés si vous n'avez pas passé la visite de reprise puisque tant qu'elle n'est pas passée, le contrat de travail reste suspendu...

C'est pour cette même raison qu'a priori, vous ne povez pas être en activité partielle (chômage technique)...

Je ne vois pas même dans la situation actuelle ce qui justifierait la suppression de la visite de reprise...

La société n'est pas tout à fait fermée puisque vous avez reçu un appel ce jour et vous pourriez donc faire part de ces éléments à l'employeur même si vous auriez dû passer une visite de pré-reprise à votre initiative, à celle du médecin conseil de la CPAM ou du médecin traitant...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/03/2020 22:53

Merci pour votre réponse claire.

Je ne comprenais pas pourquoi votre message n'était plus là...
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Bien cordialement.
Laueva.

16/03/2020 22:56

La censure, la censure...

Merci à vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/03/2020 08:30

Pour ESP;

Effectivement mon point de vente devait fermer.

Après négociations avec le bailleur, ils ont trouvé un terrain d'entente et la fermeture a été annulée.
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Bien cordialement.
Laueva.

17/03/2020 21:02

Pour PM;

Et selon vous dans quelle situation suis-je vu que je ne peux être en congés et que je ne suis plus en maladie?
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Bien cordialement.
Laueva.

17/03/2020 22:49

Bonjour,

Il faudrait déjà signifier à l'employeur ce que je vous ai indiqué mais apparemment, vous ne vous êtes pas rendue ce jour à la visite de reprise ou n'avez pas contacté le Médecin du Travail ce qui aurait pu débloquer la situation s'il vous avait déclare inapte...

J'ajoute que la censure a encore frappé puisque mon précédent message a disparu par lequel j'indiquais "Certais passent leur temps à vérifier, contrôler, censurer mais qu'en plus vous ne disiez pas que vous étiez en procédure de licenciement économique mais que c'était une éventrualité et que l'on pouvait se douter que cela n'avait pas été le cas"...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/03/2020 08:03

Je voulais bien contacter la médecine du travail, seulement ils ont annulé le rdv par mail et par la suite ont fermé.

Ils sont injoignables et de plus mon employeur m'a dit que c'était à lui de les contacter et pas à moi.

Quant à mon employeur, il est juste joignable par mail (télétravail) mais ne me répond pas.
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Bien cordialement.
Laueva.

18/03/2020 08:45

Bonjour,

Vous indiquiez :


Ma société m'a appelée à midi pour me dire que la médecine du travail avait annulé mon rdv et qu'ils allaient fermer à partir de cet après-midi.


Si c'est bien ce que j'ai lu, cela aurait valu la peine d'appeler directement la Médecine du Travail ou de vous présenter quand même car je ne pense pas que la parole de votre employeur puisse être considérée comme crédible d'autant plus que cela ne vous a pas été confirmé apparemment par écrit...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/03/2020 10:32

Oui je suis passée hier à la médecine du travail qui était fermée.

Je viens de recevoir à l'instant un mail de mon employeur qui me met en chômage partiel jusqu'au 31 mars.
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Bien cordialement.
Laueva.

18/03/2020 11:47

C'est déjà mieux que de devoir utiliser vos congés payés même si cela ne tient pas debout puisque vous n'êtes pas déclarée apte...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

18/03/2020 18:20

Et bien tant mieux, c'est tout à fait ce que j'avais émis dans ma réponse initiale.

Bonne chance pour la suite.
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Empathie + amabilité + respect des opinions = forums agréables... prenez soin de vous...

18/03/2020 18:47

Effectivement, l'employeur pratiquement en toute illégalité a préféré ne pas faire passer la visite de reprise dans les 8 jours de la fin de l'arrêt-maladie et a décidé d'une manière absurde de faire une déclaration d'activité partielle alors que le contrat de travail de la salariée est toujours suspendu et qu'on ne sait même pas si elle est apte ou inapte...

J'espère que la suite ne sera pas fâcheuse en cas de contrôle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/03/2020 16:20

Franchement, comment faire dans un tel cas !
La mise en congés d'office est-elle davantage légale ?
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

19/03/2020 16:39

Bonjour,

La mise en congés d'office n'est pas plus légale surtout que l'employeur voulait la prolonger mais ce qu'il fallait qu'il fasse c'est organiser comme il en avait l'obligation la visite de reprise au plus tard dans les 8 jours soit jusqu'au 16 mars au soir...

J'ajoute que le fait de reporter la visite de reprise au terme de l'activité partielle (chômage partiel) peut avoir une conséquence facheuse au niveau de l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude puisque si je ne me trompe pas celle-ci aurait un caractère professionnel car comme elle serait décidée après, il n'est pas sûr que la CPAM verse la dité indemnité facilement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/03/2020 16:45

Il avait bien jusqu'au 17 !
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"La femme est un homme comme les autres"

19/03/2020 16:59

9 mars = jour 1

10 mars = jour 2

11 mars = jour 3

12 mars = jour 4

13 mars = jour 5

14 mars = jour 6

15 mars = jour 7

16 mars = jour 8
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/05/2020 20:27

Alors la suite...

Tout d'abord un grand merci à tous pour vos réponses.

Je suis dans une impasse.

Mon employeur m'a mise en cp du 9 au 16 mars

Puis chomage partiel du 17 mars au 15 avril;

Puis comme la loi l'autorise, 6 jours de cp.

Puis de nouveau chômage partiel jusqu'au 11 mai.

Le 12 mai visite de reprise par téléphone avec un médecin qui ne peut se prononcer pour mon inaptitude et qui me dit de demander une rupture conventionnelle.

Le médecin du travail a envoyé un mail à mon employeur en reconnaissant qu'il ne pouvait pas se prononcer...

Mon employeur me propose donc, d'utiliser mes cp restant et de faire un abandon de poste pour obtenir un licenciement pour faute grave.

Que dois-je faire...?
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

14/05/2020 21:14

Bonjour,

L'Ordonnance prévoyait 6 jours maximum de congés payés à condition qu'un Accord collectif le prévoit, il semble donc que l'employeur vous en ait imposé plus...

Ce n'est pas au Médecin du Travail de suggérer une rupture conventionnelle et d'ailleurs apparemment l'employeur la refuse...

L'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune
obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauchée par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...

Vous n'avez pas à solder vos congés payés et à renoncer à l'indemnité de licenciement...

Le Médecin du Travail a une obligation de se prononcer et vous pourriez contester sa décision en saisissant le Conseil de Prud'Hommes pour désignation d'un médecin expert...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

J'avais donc raison car ce que vous a imposé l'employeur depuis la fin de l'arrêt-maladie fait que la situation n'est pas résolue et est même pire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/05/2020 21:49

Merci pour votre réponse.

Je vais donc me rapprocher de la DIRECCTE.
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

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