48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
ma convention collective spécifie 90 jours à 90% du salaire brut avec 3 jours de carence.
Mes questions:
+J'ai été hospitalisé un dimanche.La cpam m'a donc décompté les 3 jours à partir du dimanche inclus.Mon employeur par contre me les a décompté
à partir du lundi.Est ce légal?
+Mon employeur a déduit de mon brut les IJ brutes incluant les CSG ET RDS.Ne doit il pas déduire les IJ nettes?
+Bénéficiant de primes flottantes tout les mois,je n'ai pas un salaire régulier.Pour établir la déclaration envoyée à la CPAM,il a donc cumulé les salaires brut plus primes des 3 derniers mois.Par contre,lorsqu'il a établi le salaire de mon premier mois d'arrêt il a pris comme base le salaire brut sans prime.N'aurait il pas dû prendre la même base que celle déclarée a la CPAM.
+Pour la retraite selon les textes actuels,ayant 1 trimestre de cotisations avant mes 18 ans pourrais je avoir droit à la retraite à 60 ans.Pour l'instant,j'ai cumulé 148 trimestres.
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Normalement pour le maintien du salaire par complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociales, c'est le salaire brut total primes mensuelles comprises qui doit être pris en compte, c'est d'ailleurs ce que devrait prévoir la Convention Collective applicable mais l'employeur peut effectivement exclure la CSG + CRDS en revanche, il ne peut pas faire partir l'arrêt à une date autre que celui mentionné...
Pour la retraite, il me paraît hasardeux de savoir ce qui se passera à l'avenir pour les carrières longues mais vous pourriez vous rapprcher de l'Assurance Retraite...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je vous remercie de ces infos qui me seront bien utiles.
Cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux