Arretvde travail sorties libres

Publié le 13/07/2021 Vu 554 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/07/2021 21:29

Bonjour.

J'ai déclaré à mon médecin un événement qui nous a conduit à établir un arrêt de travail dans le cadre d'un accident de travail.

Mon employeur ne m'a pas donné les documents relatifs à un accident de travail.

Mon médecin a fait un arrêt médical rectificatif en accident de travail et a indiqué des horaires libres afin de me permettre de décompresser et d'aller marcher et me vider la tête.

Lemployeur si il veut procéder à un contrôle doit il me prévenir avant ? Afin que je puisse être a coup sur a mon domicile ?

Merci de vos conseils.

Cordialement

10/07/2021 22:34

Bonjour,

Effectivement dans ce cas, il faudrait indiquer à l'employeur les horaires où vous pourrez être contrôlée puisque je présume que vous lui avez transmis l'arrêt rectificatif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/07/2021 12:04

Bonjour,

Je pars du principe que l'employeur maintien le salaire et dans ce cas il peut effectivement demander à un médecin de contrôler la vailidité de votre arrêt. Sauf quelques cas particuliers, par exemple en Alsace/Moselle le droit local ne permet pas à un employeur de contrôler les salairés en arrêt

Dans le cas de sorties illimitées en toute logique le médecin devrait prendre contact avec vous et convenir d'un rendez vous à son cabinet ou à votre domicile.

Si vous passez votre convalescence ailleurs qu'à votre domicile vous devez informer la sécu et votre employeur du lieu ou vous pouvez être contrôlé.

12/07/2021 13:05

Bonjour,

Il n'est pas normalement prévu formellement que ce contrôle puisse se faire au cabinet du médecin...

Je maintiens ce que je vous ai indiqué précédemment et que ce n'est pas à l'employeur ou au médecin de vous prévenir préalablement au contrôle mais à vous d'indiquer à l'employeur les horaires auxquels vous pourriez être visitée lorsque bien sûr les conditions sont remplies avec le maintien du salaire...

On peut se référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-43.430, Publié au bulletin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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