Bulletin de paie et arrêt maladie

Publié le Vu 432 fois 6 Par Mimillesime
06/04/2019 00:46

Bonjour ,

Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois et mon employeur, pour le mois de mars, ne m'a même pas remis de bulletin de salaire même si je n ai rien perçu . Il ne fait pas le necessaire auprès de la mutuelle qui ne verse plus mes indemnités depuis plus de deux mois.

Est-ce normal ? légal ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 07/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

06/04/2019 10:15

Bonjour,

Qui perçoit vos Indemnités Journalières de Sécurité Social ? et la Prévoyance entreprise verse t elle un complément da salaire à votre employeur ou directement à vous?

Il y a effectivement obligation de la part de l'employeur d'émettre ,tous les mois, un bulletin de salaire détaillé,même si c'est ZERO

Il faut donc prendre contacte d'urgence avec votre patron et lui demander des explication.Si pas de réponse ou dialogue difficile, l'envoi d'un courrier recommandé AR sera nécessaire ,avant la saisine en référé du CPH.

Amicalement vôtre

suji KENZO

06/04/2019 11:54

Bonjour,

C'est une idée régulièrement diffusée que l'envoi d'un bulletin de paie à 0 est obligatoire mais il n'y a aucune disposition formelle réelle à ma connaissance...

Mais si vous avez une complémentaire santé d'entreprise, cela ne devrait pas être le cas qu'il soit à 0...

Il faudrait savoir si vous avez effectivement droit maintenant à un complément par la prévoyance et suivant quelles dispositions laquelle devrait passer par l'employeur si vous avez transmis les bordereaux de versement de la sécurité Sociale pour les ikndemnités journalières...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/04/2019 19:39

Bonjour,

Article L3243-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

Les fiches de paye sont nécessaires pour obtenir certaines prestations sociales,c'est pourquoi ,même à Zero elles sont indispensables ,afin de prouver le montant du salaire perçu .

Il y a aussi les IJSS qui doivent obligatoirement figurées sur le bulletin de paye en cas de subrogation .

Amicalement vôtre

suji KENZO

06/04/2019 20:01

Je lis l'art. L3243-2 du Code du Travail :


Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


La question reste posée s'il n'y a pas de paiement pour salaire à 0 ce qui n'est pas le cas s'il y a le prélèvement d'une complémentaire santé ou complément de salaire par l'employeur, la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale n'étant possible que dans ce cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/04/2019 16:16

Bonjour et merci à tous pour vos réponses !
Je touche les IJJ mais c est mon employeur qui perçoit la différence par la prévoyance (mais sans avance de leur part )
La prévoyance traîne les pieds ...
Mon employeur se fout pas mal de moi ...
Tellement qu il n a même pas jugé utile de m adresser ma feuille de paie ...
Je vais écrire une lettre en a.r

07/04/2019 16:42

On ne sait toujours pas si vous avez transmis les décomptes de la Sécurité Sociale pour les indemnités journalières afin que la prévoyance verse le complément...

Sinon, cela pourrait expliquer aussi que, si vous avez droit au complément, l'employeur ne vous adresse pas des feuilles de paie dans l'attente qu'il soit versé par la prévoyance sachant que nous ne sommes aussi que début avril...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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