CALCUL INDEMNITE DE RUPTURE ET TRANSACTIONNELLE

Bonjour,

mon contrat de travail est suspendu depuis le 28 juillet 2007 pour raison médicale,à la suite d'actes de harcèlement moral de la part de mes supérieures directes.

la RRH et la direction de l'hypermarché ont couvert tous les actes en question et ont essayé par tous les moyens de pousser à la démission et même à la rupture à mes torts.

j'ai depuis peu renoué contact avec la direction en vue d'obtenir une rupture conventionelle.

le problème est que la RRH églement conseillère prud'hommales essaye de me persuader que j'ai tort quant à mon mode de calcul de l'indemnité de rupture.


pour moi (je suis titulaire d'un master 2 de droit privé depuis 5 ans) le calcul doit se faire en faisant la moyenne des 12 derniers mois travaillés avant la suspension du contrat de travail.

L'article R 1234-4 du code du travail dispose que la rémunération à prendre en compte est égale à la moyenne la plus favorable au salarié entre celle des douze derniers mois ayant précédé le licenciement ou des trois derniers mois de travail (y compris le préavis).
Exception : Lorsque le salaire de l'année ou des trois derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel (du fait d'un arrêt de travail pour maladie par exemple), la cour de cassation a décidé que c'est le salaire habituel qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d'une période de chômage partiel ou d'une absence maladie non indemnisée en totalité).

enfin dans d'autres arrêts la cour de cassation précise qu'il faut également intégrer les primes,et la participation aux bénéfices pour dégager cette moyenne.

me concernant d'un mois à l'autre le salaire différait et j'ajoute que depuis la suspension du contrat de travail, je ne perçois aucune indemnité de la part de mon employeur.

alors ma question: sachant qu'à la date d'aujourd'hui, mon ancienneté est de 11ans et 11 mois, comment doit être calculée l'indemnité de licenciement et le montant de la transaction censée correspondre à des dommages et intérêts et acheter mon silence en n'allant devant le conseil des prud'hommes?

PAR AVANCE MERCI DE VOTRE AIDE (une juriste en contrat partiel en caisses dans un hypermarché).

Bonjour Puce 62

J'ai lu dans votre message que "dans d'autres arrêts la cour de cassation précise qu'il faut également intégrer les primes,et la participation aux bénéfices pour dégager cette moyenne".
Mon employeur a recemment décidé de se séparer de mois.

Pourriez vous me transmettre les arrets de la cour de cassation précisant que le participation doit être prise en compte dans le calcul du salaire moyen servant à calculer les indemnités de licenciement. Si vous n'avez pas le texte je suis interessé par les references des arrets, cela m'aidera à les retrouver

Merci d'avance
Cordialement

Gaetan Delcroix

Bonjour Gaetan,

j'ai besoin de faire une communication aux anciens de la BESV. Avez-vous une adresse mail à me communiquer (répondre sur mon mail) ?
Cordialement
fabrice-bouland@wanadoo.fr