CERTIFICAT DE REPRISE ACCIDENT DE TRAVAIL

Publié le 21/07/2016 Vu 987 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/07/2016 15:06

Bonjour
Désolé, mais je sais pas si je vais m'en sortir bref
mon employeur me fait parvenir un courrier recommande en juillet 2016 pour me reprocher suite à un arret accident de travail de février 2016 (arret du 04 février au 21 février 2016) que je ne lui ai pas fournit de certificat médical de reprise???? je suis étonné je ne comprend pas pour moi il n'existe pas de certificat de reprise de plus j'ai rechuté en avril 2016 et il n'avait pas fait la déclaration attestation salaire de mars poru la sécu car pour lui il était en attente de ce fameux papiers ????
Je reprend lundi 24 juillet que dois je lui fournir ??? (je sors du medecin ce jour et je n'ai de papier "de reprise") QUE FAIRE ????
de plus comment cela se passe pour la journée de solidarité du 15 mai du fait que j'etais accident de travail et que l'entreprise était fermée ce jour
Dois je une journée à mon employeur??, j'ai été indemnise par la sécu ce jour
Cordialement et mille merci

21/07/2016 16:22

Bonjour,
L'employeur en tout cas n'a pas à attendre un quelconque certificat pour fournir l'attestation de salaires puisqu'il doit l'établir et la transmettre dès la réception de l'arrêt de travail...
Un certificat de reprise ne se justifie que lorsque la salarié reprend par anticipation le travail avant le terme de l'arrêt...
En revanche, c'est à l'employeur d'organiser la visite de reprise auprès du Médecin du Travail pour tout arrêt d'au moins 30 jours...
Mais pour tout arrêt supérieur à 3 mois c'est au salarié de demander une visite de pré-reprise...
Lorsque le contrat de travail est suspendu lors de la journée de solidarité par un arrêt laquelle a lieu un jour fixe, vous n'avez pas pas à l'effectuer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter