Compensation de salaire en maladie

Publié le 20/01/2016 Vu 994 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/01/2016 16:28

Bonjour,
Voila je viens vers vous car j'ai un petit soucis avec mon employeur, j'ai été en maladie du 29 novembre 2015 au 26 décembre 2015 je viens d'avoir ma paye 91e, et biensur les indemnités de la CPAM 660e. Tous les mois je cotise dans ma fiche de paie pour une prevoyance AG2R , j'ai appelé l'organisme qui me dit que l'employeur n'a pas envoyé de document.
Je travaille depuis 6 ans dans l'entreprise, et n'y-a-til pas un maintien de salaire pendant les 30 premiers jours a partir du 8eme jour de l'arret?
J'appelle mon entreprise pour avoir le service paie mais ils sont injoignales des que je donne mon nom, j'ai envoyé courrier par recommandé et aucune réponse. Je ne sais pas comment je peux faire? Comment puis-je faire pour récupérer mon du ? Quel recours sans se faire licencier?
Merci pour vos réponses

20/01/2016 18:09

Bonjour,
En dehors des dispositions légales, c'est la Convention Collective applicable qui pourrait prévoir un maintien du salaire...
Si vous avez perçu les indemnités journalières de la Sécurité Sociale directement, il faudrait savoir si vous avez transmis les bordereaux de versement à l'employeur et s'il ne remplit pas ses obligations, je ne vois que de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/01/2016 18:14

bonjour,
la convention prévoit un maintien de salaire il faut 1ans d'ancienneté requise, je n'ai rien envoyé a l'employeur puisqu'ils m'ont rien demandé et quand j'ai l'accueil il me dise que AGR2R sont longs.Je vous remercie pour votre reponse
cordialement

20/01/2016 19:05

La prévoyance de toute façon, ne pourrait que compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, comme l'employeur si c'est à lui de le faire, il faudrait donc que vous envoyez les bordereaux...
Si vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro, il serait ainsi possible de voir ce qu'elle prévoit et si c'est vraiment la prévoyance qui doit intervenir depuis le début de l'arrêt...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter