complément de salaire maladie

Bonjour,

j'ai eu récemment un arrêt de travail de 3 semaines, suite à une opération, qui n'etait pas due à mon emploi, je préfère le préciser.

je travaille dans une société qui réponds à la convention collective des entreprises de publicité et assimilé.
mon coefficient est de 450, donc j'entre dans l'article 63, disponible ici :
http://www.metiers-publicite.fr/conventions/convention-1-76.html.

je cite :
1° En cas de maladie dûment constatée, les absences qui en résultent donnent au salarié, à condition qu'il perçoive les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale, le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations maladie plus indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 80 p. 100 du salaire réel.
Doit entrer dans le calcul du montant des prestations maladie la somme de celles dont l'intéressé bénéficie non seulement au titre du régime général de la sécurité sociale, mais, éventuellement, de tout autre régime complémentaire.
Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de :
- 1 mois, après 1 an de présence effective, à la date du premier jour de maladie ;
- 3 mois, après 3 ans de présence effective, à la date du premier jour de maladie.
- 4 mois, après 5 ans de présence effective, à la date du premier jour de maladie ;
- 5 mois, après 7 ans de présence effective, à la date du premier jour de maladie.

j'ai plus de 7 ans d'ancienneté.
si je comprends bien, je dois toucher par mon employeur un complément à ce que me donne la sécurité sociale, pour arriver à 80% de ma rémunération "journalière" dès le premier jour ?
on m'a parlé d'une carence de 7 jours (depuis 2008, c'était 10 jours avant) pour les indemnités, mais je voudrais être sur que la convention collective citée ci dessus repasse par dessus et que je dois bien percevoir des indemnités dès la première journée.

Merci d'avance pour vos éclaircissements, je n'arrive pas à trouver d'informations fiables.

Bonjour,
A mon avis, vous ne pouvez percevoir ce maintien du salaire qu'à partir du moment où la Sécurité Sociale vous indemnise c'est à dire après le délai de carence de 3 jours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir Fred,

Pour moi, le maintien de salaire par l'employeur doit s'effectuer comme stipulé par la CCN, soit dès le 1er jour. Vous devez percevoir 80 % de votre salaire mensuel.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Ce qui me fait dire cela, c'est cette disposition justement de la Convention Collective :
En cas de maladie dûment constatée, les absences qui en résultent donnent au salarié, à condition qu'il perçoive les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale, le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations maladie plus indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 80 p. 100 du salaire réel.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour ma part , je confirme la réponse de Paul.
Dès lors que la CCN prevoit le maintien de salaire au 1er jour , sous réserve bien sûr que l'arrêt maladie soit indemnisé ensuite (sinon, rien!) , elle s'applique. Sinon, à quoi servirait cette disposition de la CCN (elle devrait dire alors "à compter du 3ème jour ou à compter du début d'indemnisation par la SS" ?

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

J'aimerais bien que l'on me dise où la Convention Collective prévoît le maintien du salaire au premier jour alors qu'elle indique : à condition qu'il perçoive les prestations maladie
Cette formulation étant sans doute voulue par les signataires au cas où le délai de carence serait modifié et qui est équivalente que de dire à compter du début d'indemnisation au titre du régime général de la sécurité sociale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci pour vos réponses.
depuis, j'ai un peu avancé :
apparemment, le :
"5 mois, après 7 ans de présence effective, à la date du premier jour de maladie."
dans cette phrase, la seconde partie : "à la date du premier jour de maladie." se reporterait au fait qu'il faut avoir dépassé les 7 ans le jour ou on est malade pour bénéficier des 5 mois. Et non pas que l'on puisse percevoir l'indémnité dès le premier jour.

pour savoir quand on perçoit l'indemnité, apparemment, c'est la condition que la maladie soit reconnu et que l'on perçoive des indemnités qui fait office.
toutefois, j'ai trouvé une autre information. il existe un délai légal de carence pour ca, diminué de 10 à 7 jours en 2008. mais une autre information passe par dessus tout ca :

Délai de carence
Lorsque la convention collective ne prévoit aucun délai de carence, le salarié a droit
au maintien de son salaire dès le premier jour y compris si ce dernier est subordonné
à la prise en charge de l'arrêt de travail par la sécurité sociale qui, en cas de maladie,
ne verse les indemnités journalières qu'après un délai de carence de 3 jours (Cass. soc., 12 mars 2002, no 99-43.975).

je pense avoir un dossier qui tient la route avec ces infos, je vais envoyer cela à mon employeur... ca va surement crisper un peu de monde, mais bon, j'ai quand même perdu pas mal à cause de cette opération, et si c'est un du, pas de raison de ne pas l'avoir. ici, on ne me fait pas de cadeau.

Bonjour,
La formulation de la Convention Collective de la publicité : En cas de maladie dûment constatée, les absences qui en résultent donnent au salarié, à condition qu'il perçoive les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale me semble assez différente de celle des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse rapportée par la Cour de Cassation : à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale
Mais je pense que vous avez raison quand même de vous référer à l'Arrêt 99-43975 pour essayer de faire fléchir l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

@fred_htc
Je serai curieux de savoir quelle a été la réponse de votre employeur concernant l'application ou non du délai de carence (sachant que le "a la date du premier jour" correspond au calcul de l'ancienneté

Bonjour,
Espérons que vous aurez une réponse près de 7 ans après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

et oui, 7 ans après, ca peut arriver quand même...
avec les bons arguments, ils ont fait le nécessaire et même ratttrapé les précédents arrêts maladies (juste quelques jours) pour lesquels le même problème se posait.
on a fait ca au solde de tout compte, je suis parti peu après.