congé maternité suite à congé parental

Publié le 08/12/2010 Vu 3986 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/12/2010 10:45

Bonjour,

Je suis en congé parental depuis 2 ans pour mon 3é enfant. Celui-ci se termine le 9 janvier. Ma reprise de travail est fixée au 10 janvier. Je suis actuellement enceinte de mon 4é enfant et mon congé maternité doit débuter le 8 février. Mon congé pathologique le 25 janvier. Ce qui fait que je devrais travailler du 10 au 24 janvier. Je vais effectivement arrêter mon congé parental et signer un nouveau contrat de travail pour pouvoir prétendre au congé maternité ainsi qu'aux IJ.
Ma question est la suivante: si à partir du 10 janvier, date théorique de ma reprise, je suis en arrêt maladie (7 mois de grossesse)jusqu'aux congés patho, pourrais-je quand-même prétendre aux IJ?
Le fait d'être en arrêt maladie vaut reprise de travail et ainsi droit aux indemnités journalières de maternité?

Merci pour vos réponses.

08/12/2010 10:57

Bonjour,

Pourquoi parlez-vous de signer un nouveau contrat de travail ?

Cdt,
Paul PÉRUISSET

08/12/2010 13:18

Bonjour,
A un moment donné, il faut savoir prendre une décision : ou travailler ou vouloir bénéficier d'aide de l'état.
Cdlt

08/12/2010 13:50

Réponse à Rugbys: merci pour votre intervention mais je me passerai de vos leçons de morale et votre réponse n'étant pas constructive je n'y prêterai pas attention. Vous ne connaissez pas mon parcours,il ne s'agit pas de profiter d'aides de l'état, il s'agit d'un DROIT que j'ai à bénéficier des IJ maternité étant donné que j'ai travaillé et cotisé pour. Bonne continuation à vous.

Mr Perussiet,

En congé parental, mon contrat de travail est suspendu aussi faut-il en signer, non pas un nouveau mais une sorte de continuité de contrat.
Mon cas est particulier je sais mais merci pour votre réponse.

Cordialement,

08/12/2010 14:32

Bonjour,

Votre contrat de travail est comme vous l'indiquez suspendu du fait de votre absence et non pas rompu. En conséquence, vous reprenez tout simplement votre travail au jour J, sans autre formalité.

Bien entendu, je pars du principe que vous êtes en CDI.

Si votre état de santé le justifie, rien ne s'oppose à ce que vous soyez en arrêt maladie lors de votre reprise.

Vous percevrez alors les IJ,conformément au Code de la Sécurité Sociale:

"Article L161-9
Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 2° JORF 19 décembre 2003

Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.


En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret."


Cordialement,
Paul PÉRUISSET

08/12/2010 14:35

Re, je précise que je suis une mère de famille et que sur ce site il n'y a que des cas particuliers et dramatiques.....
La continuité de contrat n'existe pas dans le code du travail.
Cdlt

08/12/2010 14:54

Bonjour,
J'ai hâte que l'on nous informe sur ce qui se passe lorsque le contrat de travail est simplement suspendu s'il n'y a pas de continuité de contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2010 14:56

Moi aussi, j'attends la réponse...

08/12/2010 19:03

Bonsoir Mr Péruisset,

Merci pour la rapidité et la qualité de votre réponse. Je suis effectivement en CDI et oui, on parle bien de suspension de contrat.

Bonne soirée,

Cordialement


A Rugbys, je vous remercie pour votre éclairage sur la "continuité du contrat", qui n'existe pas dans le cas du travail. Mon cas est certes particulier mais très loin d'être dramatique je vous l'assure! Juger est toujours très facile, je vous souhaite donc de ne jamais vous retrouver dans une situation particulière.

Bonne soirée à vous.

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