Contestation conclusions médecin contrôleur

Publié le 23/10/2015 Vu 826 fois 1 Par
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23/10/2015 12:33

Bonjours à tous,

Je suis éducateur spécialisé et je travaille au sein d'une Structure d'Accueil Educative qui accueille des enfants et adolescents placés dans le cadre de la protection de l'enfance.
J'ai été arrêté par mon médecin traitant le 15/10/2015 pour une lombalgie aïgue avec sciatique (souffrant d'une spondylolisthésie depuis des années). Le 19/10/2015 à 12h00 se présente à mon domicile une personne pour un contrôle médical. Cette personne m'annonce être médecin et mandatés par mon employeur. Après les présentations le médecin contrôleur me questionne sur mes arrêts maladies antérieurs dont il possédait les dates (1 semaine en février 2015 / idem pour décembre 2014), ma question est :
Ne doit il pas se baser uniquement sur l'instant de son intervention et surtout est ce normal que mon employeur ait divulgué ces informations ?
("Le contrat doit limiter la mission du médecin contrôleur à la seule appréciation de la justification médicale de l’arrêt de travail au jour du contrôle." Recommandation n°3 du conseil national de l’Ordre des médecins)
Puis il m'a questionné sur mon traitement, que je lui ai présenté. Il l'a sommairement regardé mais cela a été vérifié. A sa demande je lui ai montré une radio datant de 2012 démontrant ma spondylolisthésie (seul document trouvé au moment de la visite).
Ensuite il m'a demandé de m'allonger sur mon lit et m'a fait soulevé une jambe jusqu'à l'apparition de douleur. C'est la seule auscultation que j'ai eu de la part du médecin.

Le contrôle médical s'est terminé ainsi, environ 7 minutes, puis le médecin est sorti de chez moi. Je le rattrape sur mon palier pour savoir comment va se passer la suite. Le médecin me répond que je recevrais un courrier donnant sa décision, que je pourrais contester.
Le médecin contrôleur ne devait pas me tenir informé de sa décision avant de partir ?
("Le médecin contrôleur doit également signaler au patient que ses conclusions, si elles sont contraires à celles du médecin prescripteur de l’arrêt de travail, permettent à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais sont, dans un premier temps, sans effet sur le versement des indemnités journalières et laissent au patient la possibilité de s’en tenir aux prescriptions du médecin traitant, sans commettre une faute vis à vis de son employeur." Recommandation n°6 du conseil national de l’Ordre des médecins)

Quelques heures après son départ je trouve dans ma boite aux lettres une enveloppe à mon nom, non postée mais déposée, avec une photocopie d'un récépissé de contre visite indiquant que l'arrêt maladie n'était plus justifié au jour de la visite. N'était pas rempli le nom de mon médecin traitant ainsi que les dates d'arrêt de travail.

J'ai donc été consulté de nouveau mon médecin traitant qui lui justifie sa décision de maintenir mon arrêt de travail à terme (le 23/10/2015).

A aucun moment mon médecin a été consulté par le médecin contrôleur en date du 21/10/2015. (entre temps mon employeur a eu le temps de m'envoyer un recommandé stipulant l'arrêt de mes indemnités).
"En cas de conclusions contraires à celles du médecin qui a prescrit l’arrêt, le médecin contrôleur doit entrer en contact avec le médecin traitant, de préférence avant la communication des conclusions au patient." Recommandation n°5 du conseil national de l’Ordre des médecins

Plusieurs personnes étaient présentes à mon domicile et ont assisté au déroulement de la visite .

mes questions sont :
- l'intervention du médecin contrôleur est elle règlementaire et valable. ais je un recours possible ?
- je compte saisir au plus vite les Prud'hommes et demander une expertise mais je ne sais pas comment faire. (service avocats gratuits en grève dans le Var)
- une expertise médicale judiciaire se demande t'elle auprès des Prud'hommes ?
- Que dois faire ??
Merci à ceux qui auront consacrés un peu de temps sur mon problème.
Franck

23/10/2015 19:36

Bonjour,
Je ne suis pas médecin mais des recommandations n'ont pas force de Loi et des arrêts antérieurs peuvent servir à justifier l'arrêt de travail au moment du contrôle, en tout cas, vous lui avez présentés sans vous y opposer...
Vous ne précisez pas de qui émane le document trouvé dans votre boîte aux lettres mais son émetteur n'a aucune preuve de sa réception puisqu'il ne vous a même pas été remis contre décharge et cela peut être simplement une incitation à vous faire reprendre le travail mais sans portée juridique et résultant d'un procédé douteux...
En tout cas, vous avez la possibilité d'exercer les voies de recours en saisissant le plus tôt possible le Conseil de Prud'Hommes en référé si effectivement l'employeur suspend le salaire...
Un demande d'expertise judiciaire est possible devant le Conseil de Prud'Hommes suivant l'Arrêt 80-40875 de la Cour de Cassation :
En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il appartient au salarié s'il conteste cet avis médical, de solliciter une contre-visite et, éventuellement une expertise judiciaire.
Il se trouve confirmé que cela peut être par la voie du référé par l'Arrêt 92-42021 :
Lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l'objet d'une contre-visite par un médecin désigné par l'employeur en application d'une disposition de la convention collective applicable, il peut contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin-expert. Si les conclusions de ce médecin confirment la nécessité de l'arrêt de travail, l'employeur peut être tenu au paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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