Le contrat de prévoyance collectif, un droit acquis ?

Publié le Vu 104 fois 0 Par NC
14/03/2019 12:53

Pendant 28 ans, un contrat de prévoyance collectif instauré par décision unilatérale de l'employeur, en l'absence d'obligation dans la convention collective, couvrait l'ensemble des salariés auprès du groupe Verspieren.

En février 2017, l'employeur nous a demandé de remplir les documents contractuels pour souscrire un nouveau contrat de prévoyance auprès d'April.

Je suis en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis novembre 2018 ; mon contrat de travail est rompu depuis décembre pour prise d'acte (en attente de décision prud'homale). Sur le conseil du service social de la Cpam de Lille, jai contacté April pour obtenir un complément aux Indemnités journalières, en respectant le délai de carence de 3 mois. Or, l'employeur n'a jamais finalisé le contrat de prévoyance et je ne suis pas couverte…

Quels sont mes recours ? Ne s'agit-il pas d'un droit acquis pour lequel l'employeur demeure redevable des indemnités dues, puisque nous étions persuadés qu'un nouveau contrat nous couvrait ?

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