contrôle médical mandaté par l'employeur

Publié le 17/09/2009 Vu 4557 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2009 17:22

Bonjour

Je suis en arrêt depuis 1 mois et mon employeur a mandaté un contrôle médical. Le médecin a confirmé mon arrêt mais je me demande si le contrôle n'était pas abusif dans le sens ou, un contrôle médical permet de maintenir ou suspendre les indeminités complémentaires versées par l'employeur etdans mon cas, je ne suis payée que par la Sécu et non par mon employeur.

Avait-il le droit de me faire contrôler ?
Quel intérêt puisqu'il ne me verse rien, et ne peut donc appaliquer une sanction financière ?

merci pour vos réponses

17/09/2009 17:57

Un employeur peut sans en avoir a donner les motifs et de facon tout a fait anonyme contacter par courrier la sécu afin de demander un controle médical pour un salarié en arret maladie.

Si lui ne vous verse rien, ce n'est pas pour autant que votre absence ne nuit pas à l'entreprise (enfin du moins je l'espere pour la pérennité de votre poste). Enfin pensez vous que votre employeur souhaite garder dans ses services une personne qui tirerait au flanc avec des arrets maladies douteux????
Je ne suis pas en train de dire que cela est votre cas, bien au contraire, mais essayez ainsi de comprendre les motivations de votre employeur.

Par ailleurs, pourquoi se priverait il?
pour demander ce genre de controle, une simple lettre a la secu suffit avec le nom du salarié numéro de secu etc... Ils font ca gratuitement, l'employeur encore une fois n'est pas obligé de motiver sa demande, ils proposent meme de faire ca anonymement. ( oui des controles spontanés de leur part, ca existe aussi)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter