Covid 19 et droit du travail

Publié le 07/05/2020 Vu 879 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2020 16:19

Bonjour, je pense avoir été contaminé par le covid 19. Mon employeur a t-il le droit de m'obliger à me faire dépister et présenter un certificicat médical à mes frais ?

05/05/2020 18:04

Bonjour
Il n'en a pas la possibilité, son rôle consistant à appliquer strictement les mesure gouvernementales dictées, mais il peut demander un rdv pour vous à la médecine du travail en cas de suspicion de contamination. C'est par le service de santé au travail que les tests de dépistage du covid-19 doivent être proposés.

https://travail-emploi.gouv

En tout cas, il est de votre responsabilité de voir un médecin d'urgence.

05/05/2020 18:11

Bonjour,

Il me paraît normal qu'apprenant éventuellement par vous-même le risque que vous soyez contaminé, l'employeur vous renvoie chez vous pour protéger les autres salariés...

Il me paraitrait normal que vous vous souciez de votre état de santé et que vous consultiez un médecin éventuellement à distance ou que vous appeliez le 15 ainsi la visite ne serait pas à votre charge...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/05/2020 22:10

Bonsoir
Dans ce document de Me Arbres, pLEGAVOX

lirez notamment ceci.


Cas où le salarié présente des symptômes du covid-19 ou cas de contamination

En cas de suspicion de contamination ou de contamination par le virus, l’employeur doit consulter les mesures préconisées par le gouvernement qui continuent d’évoluer.

En cas de doute, selon les préconisations actuelles du gouvernement l’employeur doit renvoyer le salarié à son domicile, appeler le 15 si les symptômes sont graves, informer les salariés qui ont été en contact étroit avec le salarié, et nettoyer immédiatement les espaces du salarié concerné.

Ces préconisations soulèvent des interrogations quant au respect du respect des informations d’ordre médical.

L’employeur n’est pas pour autant autorisé à surveiller ses salariés en collectant de façon systématique et généralisée (par exemple au moyen d’un questionnaire) des données médicales (telles que la température, les symptômes, contact avec une personne infectée etc) lesquelles constituent des données personnelles protégées.

En revanche, l’employeur peut solliciter le service de médecine au travail en cas de suspicion.

En cas de tests de dépistage, les prescriptions doivent normalement respecter le secret médical et les résultats sont communiqués uniquement aux salariés.

La médecine du travail étant désormais autorisée à pratiquer les tests, c’est donc par le service de santé au travail que les tests doivent être proposés.

07/05/2020 22:22

Bonjour,

Il semble que l'employeur en l'occurrence n'ait pas eu besoin de recueillir des données personnels pour être mis au courant d'un risque de contamination...

Les missions de la Médecine du Travail sont étendues mais malheureusement il est à craindre que les moyens pour les accomplir ne leur aient pas été fournies notamment pour effectuer des dépistages...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter