Déclaration d'accident du travail

Publié le 21/10/2009 Vu 2333 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2009 23:01

Bonsoir à tous,

Ma question nécessite que je vous expose des faits en préambule.
Au mois de juillet 2008, je travaillais comme responsable de service dans une chaîne de restauration rapide connue, dont la spécialité est la fabrication et la livraison de pizzas. C'était un job de subsistance, étant donné que je suis étudiant en droit. Le 5 juillet, un samedi très exactement, jour de grande affluence de clients, j'étais de service. Mon service se passait bien, jusqu'au moment ou j'ai du faire une remarque à un employé, parce que celui-ci n'avait pas mis son uniforme, et voulait travaillé sans. Je lui ai fait une première demande, puis au bout de la seconde j'ai haussé le ton, il s'est ensuite mis à me provoquer verbalement. Les mots se sont transformés en insultes, et puis nous en sommes venus aux mains. L'employé m'a sonné au bout de quelques coups, et à décidé de s'en aller. Je me suis élancé hors du magasin pour le rejoindre, et notre rixe s'est terminé sur le trottoir en face de la porte du magasin. Résultat des courses: je me suis retrouvé avec une épaule luxée...
Mon supérieur a refusé de déclarer cet incident comme accident du travail.
Je tiens à dire que mon supérieur m'a dit qu'il envisageait de me sanctionner pour la forme, mais je n'ai fait l'objet d'aucune sanction, donc cette faute lourde que j'ai commise n'existait pas légalement parlant.
Quelques mois plus tard, ce job m'avait épuisé, et j'ai décidé de ne plus venir au travail, j'ai donc été licencié. Mais avant le licenciement, j'avais exigé de mon employeur qu'il déclare l'accident du travail, à l'appui d'articles du code de la sécurité sociale et de jurisprudence. Il n'a toujours pas déclaré l'accident, j'ai donc du faire la déclaration moi-même, tardivement. S'en est suivi une enquête d'un inspecteur de la sécurité sociale. J'ai reçu plus tard un courrier me disant que l'accident du travail n'était pas qualifiable en l'espèce, parce que mon employeur a dit à l'inspecteur que la rixe s'est déroulée en dehors de mon service, en dehors de l'établissement (rappelez vous du trottoir, et donc en dehors de tout lien de subordination entre l'employeur et moi. Je n'ai pas profité des deux mois de délais pour saisir la Commission des accidents du travail. Suis-je dans mon bon droit ? Puis-je demander l'assistance d'un avocat et porter le litige devant une juridiction ? (Conseil de Prud'Hommes ou TASS?)
Je compte beaucoup sur vos lumières.
Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

82 avis