Declaree inapte a mon poste

Publié le Vu 1287 fois 10 Par danielle69
13/12/2014 15:04

bonjour j ai ete declaree inapte suite a at le 12 novembre 2014mon employeur ma fait une entretien de pré-licenciement le 5 decemdre2014 je viens de recevoir une offre d emploi de mon patron le 12 decembre a mi temp alors que je suis a temp complet je vais refuser mais qui me paie a partir des 30 jours passés depuis la visite d inaptitude l inspection du travail me dit que je ne suis pas payer car il a mis une date butoir le 2 janvier je n y comprend plus rien !!!merci de me repondre je tiens a preciser que le courrier recomandé pour le poste je l ai recu le 12 decembre mais leur courrier est daté du 15 decembre (erreur de frappe!!) Dernière modification : 13/12/2014

13/12/2014 16:59

Bonjour,
Il faudrait savoir ce que vous appelez un entretien de pré-licenciement et s'il s'agit de l'entretien prélable dans la cadre de la procédure et si vous y avez été assistée car l'employeur aurait normalement dû envisager toutes les possibilités de reclassement avant de vous y convoquer...
L'employeur doit impérativement reprendre le versement du salaire un mois après la décision définitive d'inaptitude par le Médecin du Travail lequel ne vous sera payé qu'à l'échéance de la paiede décembre et entre temps, vous avez dû percevoir ITI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/12/2014 21:24

bonjour
oui c etait un entretien prealable au licenciement il m ont dit qu il etudiés toute les pistes possibles meme vers d autre entreprises suite a sa j ai reçu leur offre le 12 decembre avec une date butoir au 2 janvier alors que les 30 jours s arretés le 13 decembre quand a l ITI il ne veulent pas remplir car il disent qu il nont pas de date de licenciement ni de reclassement ( l inspecteur du travail mas dit que vu qu il me proposés un poste meme a mi temp et qu il y avait cette date du 2 janvier il n' avaient pas a reprendre le salaire???

14/12/2014 21:39

bonjour
oui c etait un entretien prealable au licenciement il m ont dit qu il etudiés toute les pistes possibles meme vers d autre entreprises suite a sa j ai reçu leur offre le 12 decembre avec une date butoir au 2 janvier alors que les 30 jours s arretés le 13 decembre quand a l ITI il ne veulent pas remplir car il disent qu il nont pas de date de licenciement ni de reclassement ( l inspecteur du travail mas dit que vu qu il me proposés un poste meme a mi temp et qu il y avait cette date du 2 janvier il n' avaient pas a reprendre le salaire???

14/12/2014 21:58

Bonjour,
L'employeur fait les choses à l'envers car sa recherche de reclassement après consultation des Délégués du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise aurait dû avoir lieu avant l'entretien préalable lequel aurait dû être précédé avant la convocation d'une lettre indiquant qu'aucun reclassement n'était possible...
Je vous ai déjà répondu par rapport à ce qui vous a été dit d'une manière erronée à l'Inspection du Travail vraisemblablement par une personne incompétente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/12/2014 07:08

bonjour
je reviens vers vous mon employeur ma fait une proposition de poste a mi temp que j ai refusee j etait avant a temp plein il vienne de me licencierpour inaptitude je viens de percevoir mon indemnite de licenciement
il ma versé mes cp restant +prime de licenciement non doublee !
je suis travailleur handicapee et c etait un accident de travail il m a licenciee pour inaptitude devait t il doubler la prime de licenciement et me devait t il des mois de preavis ?
cordialement

22/12/2014 08:49

Bonjour,
Vous avez continué à acquérir des congés payés pendant l'arrêt de travail pour accident du travail...
Puisque vous êtes travailleur handicapé, la durée du préavis est doublé dans la limite de 3 mois et comme l'inaptitude est consécutive à un accident y du travail, il doit vous être indemnisé, d'autre part, l'indemnité de licenciement légale est effectivement doublée et devient de 2/5° de mois de salaire brut par année de présence (préavis compris) + 4/15° à partir de la 10° année mais celle préavis à la Convention Collective est due si elle est plus favorable sans être en général doublée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/12/2014 18:19

toujour tres compliqué vu que c est une rechute d accident de travail que j ai eu dans mon ancienne entreprise de nettoyage en 2006 puis reprise par netto decor en annexe 7 en 2010 toujours sur le meme site l inspection du travail me presise que l'on est repris avec notre anciennete mais sa ne couvre pas l accident de travail et qu il ne me doivent pas le doublement de la prime ni les 3 mois de preavis!!!

22/12/2014 19:48

Quel dommage de ne pas indiquer dès le départ la situation exacte, cela permettrait de ne pas partir sur une mauvaise voie...
Pour la rechute d'un accident du travail chez le nouvel employeur, il faudrait pouvoir démontrer un lien de causalité entre la rechute et les nouvelles conditions de travail...
Sinon, effectivement, il ne peut pas être invoqué, sauf disposition contraire, une application volontaire de l'art. L1224-1 du Code du Travail (ex art. L122-12 de l'ancienne numérotation) pour prétendre que la protection liée aux accidents du travail se poursuit lorsque c'est un Accord collectif qui dans le cas d'une perte de marché prévoit la reprise du contrat de travail suivant l'Arrêt 05-43184 de la Cour de Cassation :
L'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 122-32-10 du même code. Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que le licenciement, par un employeur ayant succédé à un autre sur un marché de nettoyage, d'un salarié victime d'un accident du travail survenu au service du premier avait été fait en méconnaissance de la protection prévue par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail, retient que l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté équivaut à une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/12/2014 07:36

dernier element! je suis reconnue travailleur handicape depuis 2013 l entreprise etait au courant
cordialement

23/12/2014 08:18

Bonjour,
Cela ne change rien a priori en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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