Déduction CP ou Congé sans solde suite maladie

Publié le Vu 1209 fois 8 Par tornade
25/12/2014 18:24

Bonjour,

Il y a une semaine, j'ai été arrêtée pour maladie pendant 5 jours.

Etant donné ces 5 jours d'arrêt, normalement mon employeur me déduit 1/2 journée de RTT.

Néanmoins, nous sommes à la fin de l'année et il me propose de me déduire une journée de CP ou de prendre un congé sans solde.

J'ai un doute compte tenu de ce que je peux lire dans le Code du travail et dans ma CCN de l'UGEM.

Qu'en pensez vous ? Sont-ils dans leur droit ?

Je vous remercie d'avance pour toutes les réponses apportées.

Merci
Cdt[smile3]

25/12/2014 18:38

Bonjour,
Sachant que pendant un arrêt-maladie non professionnelle vous n'acquérez pas de congés payés, mais qu'en revanche, l'employeur ne peut pas déduire ni congés payés déjà acquis ni jours RTT, sous peine de discrimination, je ne vois pas ce que peut opérer l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/12/2014 18:44

Il n'a pas la possibilité par exemple de me déduire 1/2 journée de RTT sur la nouvelle année ?

Parce que finalement, c'est très pénalisant. Finalement, le maintien de salaire des 3 jours de carence s'annule si on me met un congé sans solde...

Je vous remercie
Tornade

25/12/2014 19:39

L'employeur ne peut rien déduire en congés payés ou jours RTT suite à un arrêt maladie, tout au plus peut-il ne pas vous en faire acquérir même si je ne sais pas ce qu'est la CCN de l'UGEM...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/12/2014 21:48

Ccn de la mutualité pardon.
Sinon il peut m obliger à prendre un congé sans solde ?

25/12/2014 22:11

Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger à l'autre la prise d'un congé sans solde...
D'autre part, à condition d'avoir 6 mois d'ancienneté, l'employeur doit compléter les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale et verser le salaire à 100 % sans carence suivant l'art 12-1 de la Convention collective nationale de la mutualité...
Par ailleurs, contrairement à ce que je vous ai indiqué, vous continuez à acquérir des congés payés suivant l'art. 10.1 :
e) Ne peuvent entraîner aucune réduction des congés annuels en sus des cas déjà prévus par la loi :

- les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical n'excédant pas une période de 90 jours consécutifs ou non

__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/12/2014 23:27

Merci, effectivement j'avais bien lu ça dans la ccn de la mutualité.
Il faudrait en fait que ça soit sur mes futurs rtt que la déduction soit faite. Est ce que j'ai le droit de le réclamer, quoique je l'ai fait et mon employeur m a dit que je n avais droit qu'à ces deux options.... Compliqué mais je tiens à faire marcher mes droits.
En tt cas merci beaucoup.

26/12/2014 00:27

L'employeur devrait justifier sa position...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/12/2014 11:37

Merci je vais ça mais ils ne sont pas très compétents.

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