Déduction des IJSS faite par l'employeur

Publié le 14/12/2018 Vu 1226 fois 8 Par
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12/04/2016 12:21

Bonjour,
voici mon problème:Je suis en arrêt depuis Octobre 2015.
Mon employeur fait la subrogation et fait un maintient total de salaire ( il prend en charge les 3 jours de carence ).
Le 29/03 je reçois mon salaire avec 500 euros en moins. Une fois ma fiche de paie reçu je constate qu'il y a des majorations IJSS à 50% donc comme si la SS avait refusé d'indemniser.
Je les contacte donc: arrêts bien reçus par contre mon employeur n'a pas envoyé les attestations pour qu'il puisse avoir le remboursement. Donc mon employeur m'a déduit mon arrêt sans avoir fait le nécessaire pour obtenir le remboursement.
A ce jour, malgré des échanges de mails avec envoi de justificatifs de la sécurité sociale, ils n'ont toujours pas envoyé les attestations employeur.

Sont-ils en droit de me déduire des IJSS en majoration à 50% alors qu'ils n'ont pas fait le nécessaire pour obtenir le remboursement?
Suis-je en droit de demander réparation sur ma prochaine paie?

Merci d'avance pour vos réponses.

12/04/2016 12:22

j'ai oublié d'ajouter que mon employeur ne pas absolument pas prévenu au préalable de cette déduction

12/04/2016 16:35

Bonjour,
Si l'employeur n'a pas envoyé les attestations nécessaires pour obtenir les indemnités journalières de la Sécurité Sociale que ni lui ni vous n'avez perçues, il est donc en faute, mais je ne comprends pas comment cela intervient 5 mois après le début de l'arrêt-maladie...
Il faudrait savoir si la régularisation n'est effectivement pas prévue pour le mois suivant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/12/2018 19:05

bonsoir
comment votre litIge s'est-il terminé?
Le dossier subrogation des ijss m'interesse ...
MERCI
__________________________
comment modifier

14/12/2018 20:16

Bonjour,
Ce sujet remonte à plus de 2 ans et demi, il n'est pas sûr que l'internaute réponde...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/12/2018 20:43

Quel dommage, cela nous permettrait d'avancer sur ce dossier houleux de la subrogation des ijss !
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14/12/2018 20:49

Vous pourriez essayer d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/12/2018 21:10

oh oh déjà fait et PM vous m'avez beaucoup éclairée sur le sujet,
depuis j'aide des internautes concernés par ce problème d'ij non reversées par l'employeur quand elles sont supérieures au salaire maintenu, mais je trouve très déplaisant de ne jamais savoir comment leur situation évolue...malgrè mes relances;
un journaliste m'a même interviewé voyant le sujet très souvent abordé sur les réseaux sociaux. Lui aussi d'ailleurs ne donne pas de nouvelles
Mon dossier va être déposé très prochainement au CPH, maintenant que j'ai un défenseur syndical compétent!
Cordialement
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comment modifier

14/12/2018 21:19

Ah ! D'accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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