Delai pour une convocation d'un eventuel reclassement

Publié le 24/02/2016 Vu 2867 fois 14 Par
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03/02/2015 16:12

Bonjour,
J'ai été déclaré inapte à mon poste de travail suite à une maladie professionnelle.
Mon employeur à retiré la lettre recommandée le 7 janvier 2015.
Quelle est la date butoir à laquelle je dois avoir l'entretien pour un éventuel reclassement?
Combien de jours avant dois-je recevoir la convocation par recommandé avec A.R;
Que se passe t-il si l'employeur ne respecte pas les délais?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Calvi

03/02/2015 16:40

Bonjour,
Il n'y a pas de date butoir mais au bout d'un mois après la décision d'inaptitude par le Médecin du Travail l'employeur doit reprendre le versement du salaire, s'il ne vous a ni reclassé ni licencié...
L'employeur doit déjà faire ses propositions de reclassement par écrit après avoir consulté les Délégués du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise, puisque l'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/02/2015 18:43

merci pour votre réponse, si j'ai bien compris à partir du lundi 9 février il doit reprendre mon salaire.
nous sommes le 3 et je n'ai toujours pas reçu ma convocation par mon employeur. Samedi 7 cela fera 1 mois qu'il à été prévenu de mon inaptitude
Cordialement

Calvi

03/02/2015 18:58

J'ignore à quelle date la visite médicale de reprise a été passée puisque je vous ai dit que c'était à partir d'elle que la reprise du versement du salaire devait se faire un mois après, le délai commençant le lendemain...
Je présume qu'entre temps vous avez perçu l'ITI ou allez la percevoir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2015 09:33

la deuxième visite à eu lieu le 5 janvier,mon employeur à retiré le recommandé stipulant mon inaptitude au poste du travaille 07/01
j'ai 30 jours de congés à prendre,mon employeur ne m'en a octroyé que 23 c'est à dire jusqu'au 30 janvier.
J'aimerai juste savoir pour quelle date il doit me faire connaitre sa proposition de poste pour un éventuel reclassement,et combien de jours avant cet entretien je dois recevoir ma lettre de convocation en recommandé avec AR.Nous sommes le 04/02, et je n'ai toujours rien reçu.
je n'ai pas d'ITI du fait que j'étais en congés.
Cordialement
Calvi

04/02/2015 10:35

Bonjour,
Je ne vois pas pour vous l'intérêt de prendre des congés payés puisque vous deviez avoir droit à l'ITI...
Comme indiqué précédemment, l'employeur n'a pas de date butoir pour faire ses propositions écrites de reclassement qui ne nécessitent pas forcément une convocation à un entretien mais doivent vous laisser un délai suffisant de réflexion...
Donc si vous n'avez été ni reclassé ni licencié un mois après la décision définitive d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire en l'occurrence à partir du 6 février 2015...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2015 19:15

Bonsoir,
Je vous remercie d'avoir pris de votre temps pour me répondre.
En fin de matinée j'ai reçu ma lettre recommandée, mon employeur me propose un poste compatible avec les recommandations du médecin du travail,mais ce poste est a pourvoir dans une autre agence du groupe dans le département voisin à environ 1h45 de chez moi.
Il me propose les frais et l’hôtel à sa charge.
Si Je refuse est ce considéré comme refus abusif?
et au niveau indemnisation de licenciement sur quelle base est ce calculée.?
Il faut aussi savoir que mon employeur m'avait fait comprendre que si j'acceptais ce poste,ce serait au détriment d'un collègue de travail qui serait licencié.
Cordialement.
Calvi

04/02/2015 19:26

Il ne peut pas s'agir d'un refus abusif surtout si vous n'avez pas de clause de mobilité au contrat de travail...
L'employeur ne peut pas licencier un collègue uniquement pour vous proposer sa place, c'est inadmissible de faire croire cela...
Puisque l'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle, je vous rappelle que pendant un an maximum vous avez continué à acquérir des congés payés, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, ceux acquis avant l'arrêt-maladie professionnels doivent vous être indemnisés, le préavis doit aussi vous être indemnisé même non efectué et l'indemnité de licenciement lagale est doblée, elle devient de 2/5° de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15° à partir de la 10° année mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut-être plus favorable même sans être doublée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2015 06:04

merci pour toute ces réponses, je n'ai plus de questions particulière.
Je vais me tourner vers la DIRECCT et mon médecin du travail.Surtout que ce poste avait été crée pour mon collègue,dans l'agence ou je travaillais,Il délocalise ce poste dans une agence extérieure au département pour me le proposer. C'est pas très sain tout ça.
Pourrais-je me permettre de vous communiquer la suite de cette histoire, après sa conclusion, uniquement pour votre info personnelle.
Cordialement.
Calvi

05/02/2015 09:12

Bonjour,
Je note qu'apparemment cela se confirme que le licenciement de votre collègue ne serait pas occasionné par votre acceptation mais éventuellement par l'éloignement du poste si toutefois cela se réalisait...
Ce serait avec attention que nous prendrions connaissance de la suite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/02/2015 10:58

bonjour,
Juste un dernier renseignement, j'ai reçu ma proposition de reclassement le 4 février, mon employeur de donne un délais de 8 jours pour lui faire connaitre ma réponse.
maintenant il faut juste savoir si dans les 8 jours sont compris le 4 /02 ainsi que le samedi et dimanche ce qui ferai une réponse pour le 12. Ou en partant du 05/02 sans compter les week end ce qui ferai une réponse le 16.
Je n'ai pas l'intention d'accepter ce poste,suis obligé de lui répondre,ou peut on considérer qu'une non réponse équivaut à un refus?
Cordialement.
Calvi

07/02/2015 11:23

Bonjour,
C'est a priori 8 jours calendaire mais je pense que, de toute façon, vous n'avez pas besoin d'attendre la dernière limite pour répondre négativement ce qui me semble indispensable pour ne pas faire croire que qui ne dit mot consent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/02/2015 18:37

bonsoir,
normalement,une non réponse est considérée comme un refus.
Cordialement

07/02/2015 18:57

Alors faîtes comme vous voulez si vous pensez que c'est mieux sachant que le refus du salarié n'a pas les mêmes conséquences en fonction du motif qu'il invoque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/02/2016 07:55

Je reviens vers vous pour la suite de mon licenciement.
J'ai saisis le tribunal des prud'hommes, je viens de recevoir les pièces de la partie adverse.
Cette société a plusieurs agences,un courrier a été adressé a chacune des agences pour connaitre les possibilités de reclassement et ce le 13 janvier 2015.
Les réponses sont parvenues à mon employeur entre le 24 et le 26 janvier 2015.
Ma proposition de reclassement est datée du 20 janvier 2015 soit avant de recevoir les différentes réponses.
Cette proposition de reclassement n'est pas tout à fait identique au poste proposé par une des agences.
Je pense que ce licenciement était programmé,et que tout a été fait pour que je refuse ce poste,et pour que ce refus soit qualifié de licenciement abusif.Le courrier est daté du 20 janvier 2015 et posté le 5 février 2015, cela laisse à penser que ce courrier à été mit sous le coude en attendant les délais légal de réponse de proposition de reclassement.
Pour eux c'est une erreur de la secrétaire, je veux bien, mais le 3 février dater un courrier du 20 Janvier, c'est un peu beaucoup.

Jugement le 5 juillet 2016.
Bonne journée
Cordialement
Calvi

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