Délai suite Avis medecine du travail

Publié le 03/06/2015 Vu 835 fois 3 Par
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02/06/2015 19:30

Bonjour,
J ai rencontré la medecine du travail en date du 8 avril, et celle ci a rendu une fiche d aptitude mais avec un rapprochement géographique à prévoir dans les plus brefs délais. Y a t il un délai légal qui doit être respectecté par l employeur? Merci d avance pour vos réponses

02/06/2015 19:47

Bonjour,
Le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, un bref délai ne peut pas s'éterniser et il faudrait revoir avec le Médecin du Travail la portée de sa décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/06/2015 20:13

Les questions les plus importantes que vous devriez vous poser sont de savoir si l'employeur a la possibilité d'organiser ce rapprochement et si celui-ci est véritablement indispensable pour votre santé ou votre sécurité.
Si l'employeur estime impossible ce rapprochement, il a deux possibilités :
1- demander au médecin du travail de prendre un nouvel avis d'aptitude sans la réserve, ou d'inaptitude (le médecin du travail n'est cependant pas obligé d'aller dans le sens que lui aurait demandé l'employeur);
2 - dans le délai de 2 mois à partir de l'avis du médecin du travail, l'employeur peut formuler un recours auprès de l'inspecteur du travail pour obtenir la transformation de cet avis en avis d'inaptitude (sauf nouvel avis du médecin, ce délai prendra fin dans une semaine).
Si l'avis médical est inchangé, vous avez de votre côté la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail et de demander au conseil de prud'hommes de reconnaître que la rupture est au tort de l'employeur, c'est à dire abusif.
Vous devrez toutefois bien en mesurer les conséquences avant de prendre votre décision.
Rien ne vous empêche de dialoguer avec votre employeur, au moins dans un premier temps.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

03/06/2015 09:11

Bonjour,
Le délai de contestation de la décision du Médecin du Travail est de 2 mois à condition que ce soit précisé sur son avis et l'employeur peut demander autre chose que l'inaptitude...
Rien n'a empêché non plus l'employeur d'ouvrir le dialogue...
Il y a aussi la possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur mais je pense qu'il conviendrait d'abord que le Médecin du Travail intervienne pour faire exécuter sa décision si l'employeur n'a pas réagi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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