Délais pour transformer un arrêt maladie en accident de travail

Publié le 06/09/2021 Vu 182 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/09/2021 15:11

Bonjour,

Quel est le délai et la procédure pour faire reconnaître un arrêt maladie en accident de travail ? Arrêt ayant eu lieu en janvier 2019 pour burn-out en tant que Cadre de santé infirmier, stagiaire dans la fonction et employée depuis juin 1989 dans l'établissement. Reprise en mai 2020 dans le même secteur...malgré mes sollicitations et rdv avec ma hiérarchie... avec nouvel arrêt maladie le 15 avril 2021, eviction du service par le medecin du travail le 08 avril. Déclaré en AT le 30 avril par mon médecin traitant, non accepté à ce jour par l'hôpital qui demande l'avis de la commission de réforme j'ai en fait reçue une convocation pour expertise médicale le 10 seotembre, avec une psychiatre.... J'ai déposé un Dossier de harcelement moral et de discrimination le 7 aout 2021, il concerne l'événement survenue le 08 avril 2021 à mon travail mais aussi depuis mon arrivée dans ce secteur en juillet 2017. Je souhaiterai faire reconnaitre l'arrêt maladie de janvier 2019 en arrêt de travail. Et celui du 08 avril 2021 comme une rechute. Comment dois-je procéder ? Est il encore temps ?

Merci de votre attention et réponse. Dernière modification : 06/09/2021 - par Makaille

06/09/2021 15:23

Bonjour,

Si c'est dans la fonction publique, on parle d'accident de service..

A priori, la prescription est de 4 ans à compter de l'accident ou de la dégradation de l'état de santé , je vous conseillerais de consulter un avocat spécialiste ou les Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/09/2021 15:32

Bonjour,
Merci pour votre réponse. C'est effectivement dans la fonction publique.
J'ai rencontré les représentants du personnel et pris un avocat depuis.
Le médecin qui me suivait à l'époque n'exerce plus et le nouveau ne souhaite pas initier cette demande. Comment procéder pour faire reconnaître cet accident de service ?
Merci

06/09/2021 15:55

Votre avocat devrait vous conseiller mais même s'il n'y a pas prescription, il me paraît difficile de remonter autant en arrière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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