Loi Dinthillac / attente du jugement ou pas?

Publié le 07/08/2016 Vu 983 fois 2 Par
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07/08/2016 10:51

Bonjour, je suis actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail (chute de 7 mètres / passé à travers un toit).
Je suis voiture pilote pour grue mobile en convoi exeptionnel (style Dufour, Montagrue, etc) officiellement, et dans ma boîte, c'est le bas de l'échelle, je suis l'arpette de service...et quelques fois,les supérieurs m'envoie sur les toits pour faire "chef de manoeuvre" (guide au talky pour le grutier qui n'a aucune visibilité la haut). Il faut bien entendu une formation pour faire Chef de manoeuvre, qu'on ne m'a jamais fait passer.
L'inspecteur du travail à fait son enquête, et ma informé de la double responsabilité, d'une part mon employeur, et d'autre part le client pour qui on réalisait le "levage".
J'ai de lourdes séquelles, tassements 6 vertebres,fracture sacrum et coccyx, qui se sont consolidé mais toujours tres douloureuses. position debout supportable 15 minutes, marche 15 minutes maximum, interdiction de porter ne serait-ce qu'un pack d'eau. Grosse difficultés dans mon appartement sur 3 niveaux, avec baignoire et non, douche bien plus accessible. Impossible de monter dans ma voiture bien trop basse (206 cc).

Ma question : selon la loi dinthillac, il existe les postes de préjudices suivant:

_ frais de logement adapté
_ frais de véhicule adapté

Puis-je dès maintenant m'acheter un véhicule plus adapté,et déménager dans un appartement plus pratique (mais plus cher aussi) sans attendre la décision finale dans la reconnaissance pour faute inexcusable de mon employeur ? Ou bien dois-je malheureusement souffrir en attendant le jugement ?

Merci d'avance

07/08/2016 11:48

Bonjour,
Vous pouvez faire ce que vous voulez mais prenez le risque de ne pas être indemnisé tant qu'une décision de Justice ne sera pas intervenue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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