Disponibilité d'office pour raison de santé

Publié le Vu 88 fois 3 Par Pref
02/03/2019 17:01

Bonjour Maître

Agent de la fonction publique Etat, j'ai été placée en CLD pour depression severe durant 3 ans de sept 2010 a sept 2013 avec reprise a mi temps therapeutique jusqu'a sept 2014

J'ai tenu 4 ans puis rechute depression reactionnelle en decembre 2017

J'ai été placé en CMO de dec 2017 a 2018 soit un an mon administration me place maintena t en disponibilité d'office.pour raison de santé 3 mois a compter de decembre 2018 et s'apprête a demander un renouvellement car je ne suis pas en etat de reprendre

Est ce legal alors que mes droits a CLD ne sont pas épuisés (reste 2 ans a demi traitement)

La loi de 84 sur le statut des fonctionnaires prevoit que lorsqu'un agent a beneficier d'un CLD pour u e pathologie, tout congé concernant la meme pathologie en cas de rechute est du CLD. Par la suite.

L'administration a t elle le droit de me placer en dispo alors que tous mes droits a congé maladie ne sont pas épuisés. Si le CLD doit etre automatique avait elle le droit de saisir le comité medical ? L'expert dit qu'une reprise parait impossible mais personne ne souhaite rattacher ce congé a mon CLD precedent pretextant que cela releve de cmo et ensuite de disponibilité

Merci de vos renseignements je ne sais plus quoi faire et vais tres mal, je ne peux pas vivre avec 800 euros d'indemnités servies actuellement

Bien cordialement

02/03/2019 17:43

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/03/2019 17:50

Merci de votre réponse, les representants du personnel et les membres de mon syndicat le sapacmi me disent être dépassé par mon cas et ne pas savoir quoi faire
Je ne sais pas si un autre syndicat auquel je ne suis pas adherente acceptera de se pencher sur le probléme
Mais je vais tenter...
Merci à vous

02/03/2019 17:56

J'espère et je pense qu'une autre organisation syndicale aura l'ouverture d'esprit pour vous aider, vous pourriez aussi vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit administratif éventuellement exercer un recours avec l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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