dossier auprès de la caisse de prévoyance

Question

89 messages

02/05/2013 10:31

bonjour.

Merci d'avance de me lire.

Je suis en AT depuis plus d'un an. Selon la convention collective commerce de gros, brochure 3044 non alimentaire, les salariés sont souscrits automatiquement à une caisse de prévoyance APRIONIS ou IONIS, qui est le nôtre.

Selon la loi, la caisse de prévoyance devait compléter mon salaire dès que mon employeur cesse de le verser en complément de la SS. Le problème est le droit REVIENT A L'EMPLOYEUR de faire nécessaire auprès de la caisse de prévoyance.

Malgré ma demande en RAR , mon employeur n'a pas fait le nécessaire au près de la caisse concernée.

Je ne vais quand -même pas saisir le conseil des prud'homme à chaque fois ?

Merci de vos conseils.
tsm

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 02/05/2013

49732 messages

02/05/2013 11:17

Bonjour,
Je ne vois pas ce que vous pourriez faire d'autre après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure sachant que si une instance est deéjà en cours devant le Conseil de Prud'Hommes, il faudrait regrouper vos demandes en raison de la règle de l'unicité...
Je pense qu'en raison de la complexité de votre dossier exposé dans d'autres sujets, il faudrait que vous preniez les conseils d'un avocat et/ou d'une organisation syndicale...Cordialement.P.M.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.