Employeur refuse donner feuille de soins en AT

Publié le 31/07/2014 Vu 9459 fois 4 Par
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31/07/2014 00:29

Bonjour,

En accident de travail depuis 2 mois, mon employeur ne m'a toujours pas remis ma feuille de prise en charge pour les soins car ne sait soit disant pas ce que c'est, je règle donc le médecin moi même depuis.
J'ai pourtant radio et IRM à faire donc je me suis procuré cette fameuse feuille et l'ai envoyé à mon siège pour qu'ils remplissent cette feuille mais ils ne me l'ont toujours pas rendu.

Dois-je commencer une procédure à leur encontre ?

Merci.

PS : blessé au dos suite charge lourde.

31/07/2014 09:17

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si la déclaration d'accident du travail a bien été faite à la CPAM auprès de qui vous pourriez voir pour avoir une prise en charge et les feuilles de soins...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/07/2014 09:46

Bobjour,

Oui pardon l'accident a bien été déclaré et reconnu comme tel et il y a bien prise en charge mais cette feuille sert à ne pas avancer les frais donc sans elle je ne peux pas faire mes examen et la CPAM me dit que c'est mon employeur et lui seul qui doit me la fournir.

Merci.

31/07/2014 10:22

De toute façon lorsque la feuille est pleine, c'est la CPAM qui effectue son renouvellement et pas l'employeur donc elle pourrait sans doute résoudre le problème car le temps que vous exerciez un recours, de toute façon, la situation ne serait pas réglée sauf éventuellement de mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de vous la fournir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/07/2014 10:34

Merci oui je me disais aussi que la CPAM effectuait le renouvellement une fois pleine mais ils ne veulent pas fournir l'initiale. C'est d'un compliqué.

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