Expulsion d'un logement de fonction en arret maladie 5 mois avant le licenciement

Question

1 message

08/01/2020 18:23

Bonjour Maitre,

Embauché le 1er mars 2019 au poste de directeur de camping, mon contrat de travail prévoit un logement de fonction sur place en mobil-home sur toute la durée du contrat (CDI)

j'ai été victime d'un en arret pour dépression en aout 2019, le 02 octobre 2019 la direction m'a avisé d'un arrété préfectoral indiquant que je devais quitter mon logement le 15 octobre jusqu'au 15 mars 2020.

D'une part la direction avait une parfaite connaissance de cet arrété depuis de nombreuses années, d'autre part elle n'a pas hésiter à m'expulser de mon logement de fonction durant un arrét maladie.

J'ai du me reloger sur quelle base puis je demander un dédommagement?

Par avance merci de votre retour

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P.M. · Answer 1 · 08/01/2020

49776 messages

08/01/2020 20:58

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous étiez embauché comme travailleur saisonnier si c'est le cas, ce que prévoit le contrat de travail et d'autre part, ce que prévoit l'arrêté préfectoral...

Il faudrait savoir aussi comment l'employeur a procédé à votre expulsion...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.