feuille de soins en cas d AT

Publié le 17/11/2020 Vu 225 fois 3 Par
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16/11/2020 00:15

J ai eu un AT en février 2016 que mon employeur n'a pas voulu reconnaitre, ni la sécu d'un 1er abord. Quand bien même, vu que mon médecin a fait le certificat médical d'accident du travail, j'aurais dû avoir par mon employeur une feuille

de soins qui sert à ne jamais faire l'avance des soins préconisés dans le cadre de cet AT. Mon employeur n'a jamais voulu me fournir cette feuille. J'ai du lui réclamer plusieurs fois, et en finalité c'est la sécu, qui me l'a envoyée par la poste.

J'ai lu que mon employeur a commis une infraction du fait de cette rétention de document nécessaire à ma prise en charge de mon AT. Pourtant la sécu ne l'a pas incriminée. Et de mon côté vu que c'était en 2016, et que mes plus lourds troubles ont perdurés jusque là, je ne sais pas si je peux le faire valoir, avec beaucoup beaucoup d'autres chefs d'accusations !

Est ce qu'un avocat peut me dire comment faire valoir cette faute de mon employeur svp

MERCI

16/11/2020 08:31

Bonjour,

Si la CPAM vous a transmis la feuille d'accident du travail c'est a priori qu'elle le prend en charge...

Vous pourriez consulter un avocat car ici ce sont des bénévoles qui vous répondent mais pour une faute de l'employeur pour des faits remontant à 2016, il devrait y avoir normalement prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2020 10:57

Bonjour,

l'article 2226 du code civil , prèvoit une prescription de dix ans à partir de la consolidation du dommage corporel initialement aggravé .Cela s'applique à tous les dommages corporels ,suite à un accident,ou agression donc également aux A.T.

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/11/2020 13:00

Bopnjour,

Je ne crois pas que vous évoquiez essentiellement des dommages corporels comme griefs à l'encontre de l'employeur car la rétention de la feuille d'accident du travail n'a pas pu les aggraver à mon sens...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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