force majeure quant à retard réclamations prud'hommes

Publié le 24/08/2020 Vu 217 fois 1 Par
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24/08/2020 14:36

Bonjour à tous,

Pouvez vous m'apportez quelque éclaircissement s'il vous plait.

J'ai été en arrêt maladie depuis février 2012, accident de la route pendant mon arrêt maladie en mai 2012. Mise en invalidité novembre 2018.

Mon parcours a été jonché de passages difficiles, d'autant que mon arrêt de février 2012 dépendait d'un accident du travail que je n'ai pu faire reconnaitre devant tle TASS qu'en 2019 (après une longue procédure, mais appel de la sécu dans les délais).

Pendant mon arrêt malgré mes autorisations de sorties libres pour aller voir spécialistes, j'étais bloquer physiquement, puis 3 interventions chirugicales ...Enfin, ce long parcours a fait que j'ai pris du retard pour faire valoir mes droits devant les prud"hommes. A un entretien conseil d'avocat il m'a appris que je ne pas faire jouer la prescriptions plus longue qu'elle ne l'est malgré toutes mes pathologies invalidantes, ne serait ce que, parce que j'ai entamé assez vite ma demande de reconnaissance de mon AT (que j'ai gagné pour le moment), et donc j'aurais pu faire le necessaire aux prud'hommes, que les juges ne comprendront pas mon manque de réactivité. Sauf que ce n'est pas si simple (j'ai des attestations de médecins assez lourdes et explicites), et puis mon accident ne peut il pas faire foi d'une force majeure ?

Mon cas est réellement particulier, les juges ne font ils pas preuve de compréhension dans de tels cas de figure ?

Merci par avance si quelqu'un pouvait m'expliquer si mon retard devant la CPH est dû à une force majeure (d'autant plus que mon employeur n'a cherché qu'à m'ennuyer pendant mon arrêt de travail).

Comment se définit une force majeure devant les conseil des prud hommes s'il vous plait ?

Merci à vous

24/08/2020 15:05

Bonjour,

Les Conseillers prd'homaux sont essentiellement là pour appliquer le Droit avec un pouvoir d'appréciation mais je suis du même avis que cet avocat que vous n'avez aucune chance pour faire valoir que vous étiez en impossibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes malgré les problèmes que vous avez pu rencontrer...

Pour la force majeure on relève trois critères : que l'évènement doit être extérieur à la personne, qu'il doit être imprévisible et rrrésistible ou insurmontable, il ne peut donc s'agir d'un simple empêchement ou d'une difficulté accrue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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