IJJS et acompte retenu sur salaire

Publié le 08/09/2016 Vu 4124 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/09/2016 13:51

J’ai été en arrêt maladie du 29/06 au 06/07/2016. Comme cela ne fait que un an et demi que je suis en CDI dans l’ entreprise, je n’ai aucun maintien de salaire en cas de maladie. De plus, mon employeur ne pratique pas la subrogation (avance des IJJS).
J’ai donc touché directement de la Sécurité Sociale un montant de 141,45 euros IJJS nettes (151,60 euros IJJS brutes - CSG et RDS ) pour mon arrêt maladie.

Lorsque j’ai reçu mon bulletin de paye de Juillet 2016, à mon grand étonnement, à mon salaire brut, a été déduit un montant de 456,91 euros pour mes heures d’absences et un montant de 163,67 euros d’IJJS brutes. A mon salaire net, a été ajouté un montant de 126,56 euros d’IJJS nettes et a été déduit un acompte de 126,56 euros (que je n’ai pas reçu de la part de mon employeur et que je n’ai pas demandé).

Après une demande d’explication auprès de la comptable (cabinet extérieur), celle-ci a justifié l’acompte en me disant que c’était un jeu d’écriture avec les IJJS nettes.

1) En ayant essayé de faire le calcul par moi-même, sans les IJJS brutes et nettes ni l’acompte (mais en ayant enlevé mes heures d’absences) sur mon bulletin, il apparait une différence entre le salaire que j’ai perçu et celui que je trouve correspondant cette fameuse somme soi-disant versé en acompte.

J’aimerais votre avis pour savoir si je me trompe ou s’il s’agit bien d’une erreur de la comptable et si mon employeur me doit cette somme.

2) En ayant essayé de me renseigner sur internet, il apparaît que les IJJS n’ont pas à figurer sur le bulletin de paie en l’absence de maintien de salaire et de subrogation.

Pourriez vous m’indiquer si il existe un texte précis concernant le fait que les IJJS n’ont pas a figuré sur le bulletin de paye (quand il n’y pas subrogation et qu’elles sont versées directement au salarié) ou à l’inverse un texte précisant que les IJJS doivent figurer sur le bulletin de paye et sont ensuite retirées en acompte ?

Je vous remercie tous par avance pour l'aide que vous pouvez m'apportez.

08/09/2016 17:45

Bonjour,
Si vous n'avez pas été absent avant l'arrêt-maladie, au contraire après un an de présence vous avez droit à un maintien du salaire mais à partir du 8° jour d'arrêt-maladie sauf dispositions plus favorables à la Convention Collective applicable...
L'employeur n'a pas lui de demander la subrogation des indemnités journalières de la sécurité Sociale s'il ne vous maintient pas le salaire...
Les raisons invoquées par la comptable semblent très nébuleuses pour l'acompte et même infondées...
Ce serait à l'employeur de produire un texte lui permettant de pratiquer ce genre de retenue et je pense qu'il aurait beaucoup de mal à en trouver un...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter