IJSS et PREVOYANCE trop perçu?

Publié le 18/01/2019 Vu 657 fois 1 Par
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18/01/2019 07:31

Bonjour

j'ai été en maladie pendant une année. mon employeur, par l'intermédiaire de la réclamé prevoyance , me complétait par rapport à mon salaire normal et habituel. 1 an aprés, le CRRMP de la CPAM a reconnu cet arrêt en maladie professionnelle. la CPAM m'a fait un rappel d'ijjs majorée

Pour l'instant, personne ne m'a rien réclamé. je dois signaler que j'ai licencié de cette entreprise le 10 décembre 2018.je suis en retraite depuis le 01/01/19

le contrat de prévoyance dans un de ses articcles précise que : "Par ailleurs, il appartient à l'employeur de pratiquer les prélèvements sociaux et de veiller à ce que les prestations qui sont versées à l'assuré sont, s'il y a lieu plafonnées de faon à ce que le total de ses revenus et des IJSS de toute nature, n'excède pas le salaire net qu'il percevrait s'il travaillait à temps complet, que l'assurai ait ou n'ai pas totalement céssé son travail".

bien entendu mon employeur était tout à fait au courant de ma situation, d'ailleurs j'ai été licencié pour inaptitude professionnelle. qui serait responsable et redevable en cas de trop perçu?

je vous remercie par avance pour votre réponse

18/01/2019 09:02

Bonjour,

Si l'employeur avait la subrogation sur vos indemnités journalières le temps qu'il vous les complétait, la CPAM aaurait dû lui verser le rappel de la majoration...

Vous restez redevable de la "répétition" de l'indu, c'est à dire que si l'employeur vous réclame le remboursement, vous devez lui verser au moins dans la limite de la prescription de 3 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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